Le NOUVEL ACHAT

La loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale le 4 octobre dernier permet aux autorités administratives de prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions visant à la simplification ou à la sécurisation de la vie des entreprises. Au nombre des mesures phares adoptées, la possibilité donnée à ces dernières de rendre obligatoire la facture électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre-elles.
Ce vote du parlement s’inscrit dans la continuité des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet qui a précisé les mesures de simplification en faveur des entreprises. L’article 1er 2è alinéa de la loi d'habilitation (*) désigne la facturation électronique comme l’une des mesures envisagées et précise les conditions dans lesquelles cette ordonnance qui verra le jour très probablement courant de l’année 2014 s'appliquera : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles.Le législateur a pris le soin d’ajouter cette dernière précision pour indiquer que cette mesure ne pourra constituer une obligation pour l’ensemble des opérateurs économiques sans concertation préalable et une possible mise en œuvre graduelle. Il est prévu aussi que ce changement de mode de facturation puisse intervenir en cours de marché et s’appliquer ainsi à l’ensemble des contrats en cours.

Le projet de loi souligne par ailleurs les avantages qu'en retireront les entreprises. Outre les gains de temps et de coûts d’envoi postal permis par la transmission électronique des factures, la dématérialisation de celles-ci est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises.

Rappelons que la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 prévoyait déjà dans son article 25 que dès le 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent accepter les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités étant fixées par décret du Conseil d’Etat. C’est le caractère obligatoire qui jusqu’alors faisait défaut.

Le volume de factures reçues annuellement par l’Etat Français s’élève à 4 millions avec près de 60% de factures d’un montant inférieur à 300€ contribuant à seulement 0,6% des dépenses de l’Etat mais constituant le gros de la charge administrative de traitement. C’est dire si la mesure de simplification présente aussi un intérêt pour l’Etat.

(*) texte de loi d'habilitation du 1er octobre 2013

Que penseriez-vous d’un pays où les autorités administratives conscientes de l’embarras quelles pourraient occasionner à leurs administrés, s’interdisent de réclamer plus d’une fois des informations dont elles seraient déjà en possession. Ce pays serait-il "Utopie" cher au cœur de Thomas More; non certes. Ce pays existe pourtant bel et bien, c’est la Belgique.

Le Conseil des Ministres de l’Etat fédéral a approuvé le 28 novembre la loi sur la collecte unique de données. Dorénavant les Services publics fédéraux ne pourront plus réclamer aux citoyens et aux entreprises des données déjà disponibles auprès des autorités. Les sources authentiques et les banques-carrefours (1) permettent aux Services publics fédéraux de trouver dans leur propre organisation un nombre important de données dont ils ont besoin. Ils peuvent consulter à cet effet le Registre national (pour les personnes) ou utiliser le numéro d’entreprise (pour les sociétés). Mais il arrive encore trop souvent que des citoyens ou des sociétés doivent transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux différents Services publics fédéraux.

Par la même occasion, la loi met les formulaires électroniques et les formulaires papier sur un même pied d’égalité. Cette disposition permet d’encourager davantage l’utilisation des formulaires électroniques. Ces formulaires électroniques doivent néanmoins être conçus de façon à satisfaire au principe de la demande unique « only once ». Le Fedict (2) conclut modestement qu’il s’agit là d’éviter un double emploi tant pour les clients que pour les services… et des tracasseries administratives inutiles bien sûr. Poursuivant dans sa démonstration des vertus d’une loi qui interdit aux autorités administratives au lieu d’autoriser, le Fedict souligne que cette loi augmente l’efficacité des autorités fédérales par la réduction des charges administrative et l’amélioration de la qualité du service.

Le Ministre de la simplification administrative, Olivier CHASTEL estime que cette loi consolide le cadre légal de la collecte unique de données en généralisant son principe à l’ensemble des services de l’autorité fédérale. « Ce renforcement est obtenu par une amélioration de la qualité des données et par la mise au point d’un meilleur échange de données entre d’une part, les services qui fournissent et d’autre part, Fedict et la Banque-carrefour de la sécurité sociale qui intègrent les données » (3)

(1) La Banque-Carrefour des Entreprises ( BCE) est une banque de données, créée au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie contenant des données sur l'identification des entreprises. La BCE s’inscrit dans la volonté de l’Etat belge de simplifier les procédures administratives pour les entreprises ainsi que de contribuer à une organisation plus efficace des services publics. Certaines données de la BCE sont accessibles à tout le monde avec l’application en ligne Public Search . Parallèlement, la BCE fournit des services destinés uniquement aux entreprises. Private Search permet ainsi aux entreprises de consulter leurs propres données. Les entreprises peuvent aussi demander certaines données d’autres entreprises à des fins commerciales. Pour les guichets d’entreprises et les services publics, des accès distincts aux données de la BCE sont prévus.

(2) Fedict a été créé en 2001 par le gouvernement fédéral de Belgique pour le développement de l’e-gouvernement. lire l'article

(3) lire l'article