Le NOUVEL ACHAT

La DAJ est dans la dernière ligne droite. L'arrêté signature assouplissant les conditions d'utilisation de la signature électronique et très attendu de l'ensemble des opérateurs économiques est dans sa phase finale. Vos commentaires sont les bienvenus..

De quoi s'agit-il ? Les opérateurs économiques pourront désormais,

Utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité.
Tous types de certificats sont utilisables sous réserve de correspondre au spécifications du RGS, c'est à dire être un certificat de niveau 2 ** étoiles ou plus. Il n'est plus fait référence à la PRIS V1 , qui reste bien sûr valable mais sort du champ pour préparer le terrain à la prochaine directive et le décret RGS prévu en 2013. Nous sommes donc un peu au milieu de nulle part sur le plan des textes mais d'un point de vue pratique rien ne change pour l'utilisateur c'est l'essentiel.

''Art. 2. − I. Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant : 2° à l’une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification européenne mentionnées sur la Trust-service Status List (TSL). La TSL est mise à disposition du public par voie électronique par la Commission européenne ;''

Le pouvoir adjudicateur ne saurait refuser une signature réalisée à partir d'un certificat Etranger référencé dans la TSL Européenne. Si cette TSL tient une liste de certificats à jour, elle n'associe aucun moyen de vérification. C'est pourquoi le projet PEPPOL a développé un outil de vérification permettant en quelques clics d'interroger la plupart des certificats listés.

''Art. 3. – I. Le format de signature est conforme au référentiel général d’interopérabilité défini par le décret du 2 mars 2007 susvisé. II. Sauf indication contraire dans le règlement de la consultation ou la lettre de consultation, la signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES,''
Quant au format, celui-ci conforme au RGI, invite sauf avis contraire du RC à l'utilisation des formats avancés de signature XML (XADES) CMS (CADES) et PDF (PADES). Cette décision est de nature à encourager les opérateurs à intégrer ces format à leurs outils ce qui est une bonne chose et conforme au dispositif Européen. La porte ouverte laissée aux acheteurs, permettant d'imposer un format autre dans leur RC, nous semble discutable si cette disposition n'est pas accompagnée de plus de précisions sur les conditions de dérogations.

''Art. 4. – Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature de son choix. S’il n’utilise pas l’outil de signature proposé par le profil d’acheteur, il transmet, avec le document signé, l’outil permettant de procéder gratuitement à la vérification de la signature.''
Le parapheur électronique externe est désormais utilisable sans restriction. Nous avons beaucoup milité pour cette solution de nature à encourager la dématérialisation des réponses aux appels d'offres. Le parapheur électronique est un véritable "véhicule juridique", propriété de l'entreprise qui permet de sécuriser et de désynchroniser la signature de la soumission électronique.

Nous invitons toutefois les utilisateurs à donner à l'acheteur un accès facilité aux moyens de vérifications et si possible à rédiger un document "politique de signature" glissé dans chaque réponse à un appel d'offres qui décrira l'outil et le format de signature utilisé par l'entreprise et quelques clés pour vérifier cette signature.

Accéder au projet d'arrêté :

Accéder au site de l'OEAP

Thierry AMADIEU, le 25 janvier 2012

La France participe activement aux développements du cloud européen des marchés publics électroniques. Le 12 décembre dernier, un colloque a réuni à Bercy les principaux acteurs pour le développement de la facture électronique, la signature électronique, le dossier virtuel d’entreprises ou le catalogue électronique conformes au standard Européen PEPPOL.

Les marchés publics européens représentent 2 000 milliards d’euros, mais seulement 5 % d’entre eux sont l'objet d'échanges électroniques et moins de 1 % sont transfrontières. La Commission européenne et le consortium PEPPOL (Pan European Public Procurement Online) ont mobilisé plus de 30 millions d’euros pour accroitre ces échanges à partir d'un format pivot Européen s'appuyant sur des standarts interopérables.

La France est en avance pour la passation de marchés dématérialisés grâce à de multiples plates-formes de marché public en ligne. La cérémonie du 12 décembre marquera la connexion à PEPPOL d’une partie d’entre elles. PEPPOL fera bénéficier la France de l’expérience danoise qui compte déjà 96 % de factures électroniques, ainsi que des 10 autres pays participant à PEPPOL en contribuant à la mesure 12 du plan présidentiel de relance de l'économie française visant un accès simplifié pour les petites entreprises à la commande publique.

Le 12 décembre 2011, la France se connecte à PEPPOL.

Sous le haut parrainage des ministres en charge de la Réforme de l'Etat, de l'Industrie, et des PME, Madame Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,Monsieur Eric Besson, Ministre auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Monsieur Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation.

L’ Adetef, membre pour la France du consortium européen PEPPOL pour la dématérialisation des marchés publics, a organisé à Bercy un colloque marquant la connection de la France à la plate-forme du projet : « La France se connecte à PEPPOL ».
Le colloque a rassemblé une centaine d'intervenants et participants, notamment M Jean François Junger, de la Direction générale de la société de l’Information de la Commission Européenne, M Jacques BARAILLER, Directeur du service des Achats de l’Etat, et Madame Agnés Arcier, Présidente d’Adetef.

L'Adetef autorité régionale pour PEPPOL.
L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a annoncé le raccordement de Chorus-Factures au projet PEPPOL pour permettre aux entreprises européennes d’adresser leurs factures grâce aux points d’accès créés par les attributaires des marchés pour la France, Seres et Tradeshift. Achatpublic.com a annoncé l’adjonction d’une nouvelle fonctionnalité à sa plateforme qui permet à des acheteurs publics français de vérifier les certificats de signature électronique reçus de fournisseurs étrangers. La société Lex Persona a annoncé l’ouverture d’un nouveau service Sunnystamp de validation de certificats compatible PEPPOL pour la France, tandis que la société Entreprise Facile va étendre sa plateforme de facturation à l’Europe entière pour l’ensemble de ses clients. Certicorps a présenté sa solution collaborative sécurisée en ligne permettant aux fournisseurs de déposer leurs justificatifs sociaux et fiscaux, leurs certificats et attestations de capacités techniques et financières ou leurs documents d’assurance. Enfin, l’Italie a annoncé l’ouverture de sa plateforme de marché public gérée à une première entreprise française.

Cette cérémonie a finalement permis à l'Adetef, autorité régionale PEPPOL, de désigner officiellement les points d'accès PEPPOL pour la France, la société SERES Groupe DOCAPOST représentée par André VITAL (PDG) et la société TRADESHIFT représentée par Mikkel Hippe-Brun (CEO).

Thierry AMADIEU le 7 janvier 2012