Le NOUVEL ACHAT

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samedi, novembre 5 2016

A recent decree enforces by law E-Invoicing to the French public sector

RF

A decree published this month enforces by law the regulation of the 26th of june 2014 (1) mandating eInvoicing to the French public sector. This decree confirms what mandatory fields or specific informations like legal commitment, have to be mesntionned on the invoice.


Having reminded in preamble the roadmap for deployment starting January 1st 2017, the decree 2016-1478 , November 2nd 2016 states in article 1 the list of mandatory information:

  1. Issuance date
  2. Identification of the sender and the recipient
  3. Invoice number based upon a continuous chronologic sequence or a serial numbering
  4. The purchase order or the legal commitment number issued by the purchasing system of the public entity
  5. The identifier code of the service in charge of the payment
  6. The delivery date of the good or service
  7. The designation and the quantity delivered
  8. The unit price
  9. The total amount net to pay, the total tax amount, the breakdown in tax amount by rate of tax
  10. Eventually, payment terms or specific charge & allowance


Article 3 states that every invoice has to be transmitted or uploaded to the centrally managed gateway (CHORUS PORTAL PRO) and article 4 says that this obligation do no suffer any exception.

Article 5 amends the decree of march 29, 2013 (2) concerning term and conditions of payment by adding that the valid date considered in the payment is not the date of the invoice but the date of acceptance as time stamped by the system (in EDI mode) or the notification date by CPP to the buyer (in case of PORTAL upload).

  • (1) Décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
  • (2) Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

samedi, octobre 29 2016

PAGERO connection with CHORUS PORTAL PRO the French eInvoicing gateway for the public sector is up and running

Pagero

In the last months, TACD Cartena, liaising with Ministry of Finance agency AIFE, has carried out an intensive piece of work along with PAGERO, one of the leading PEPPOL service providers in Europe to ensure end to end testing and technical interoperability to the French eInvoicing platform.
PAGERO, leading eInvoicing service provider and PEPPOL certified access point well known in the eInvoicing and healthcare market especially in the Nordic countries expands operations throughout Europe. In France, PAGERO connection to CHORUS PORTAL PRO, the French public sector gateway to is now fully operationnal. “As founder of TACD Cartena and Open PEPPOL correspondent in France, I am very happy to see the PEPPOL galaxy growing” says Thierry AMADIEU. With PAGERO FRANCE, many organizations including several northern Europe suppliers are now in a position to easily reach the French public entities over the PEPPOL network or through EDI without making major changes to their billing system or ERP. Our mission at TACD Cartena was to provide an external technical project management resource to PAGERO and, with our experience of CHORUS, anticipate the alignment to the technical specifications or specific business requirements and organize the technical developments. 3 months later, after the testing phase, PAGERO is in a position to carry out end to end eInvoicing transfer in in the pre-production and then production environment with the 15 pilots selected by AIFE as representative sample of the whole public sector in France.


lundi, octobre 24 2016

Le NHS trouve des bénéfices cliniques à gérer ses stocks avec PEPPOL pour une meilleure prise en charge du patient

NHS

Le NHS Britannique expose les rudiments de sa strategy eProcurement et édite une plaquette dans laquelle il souligne les bénéfices apportés au système santé par une meilleure prise en charge du patient. Comment ? Par l'utilisation de technologies mises en œuvre par PEPPOL et GS1 qui ont permis dans d’autres domaines comme la grande distribution ou l’automobile une intégration extrêmement efficace et réactive de la chaîne de valeur et de la traçabilité.

En raison d'un manque de données suffisamment précises et immédiatement accessibles, les hôpitaux et leurs fournisseurs sont incapables de mettre en œuvre des processus de livraison efficaces, rationalisés qui pourraient améliorer la gestion des stocks et éviter le risque de ruptures. L’impossibilité de contrôler ces processus augmente les coûts et les déchets et peut nuire à la prise en charge du patient.

Une meilleure traçabilité
Dans un certain nombre de cas, le suivi des fournitures médicales est indispensable. Ce sont notamment les dispositifs implantables ou les produits pharmaceutiques à durée de vie limitée, les produits médicaux qui nécessitent un entretien régulier ou qui doivent être contrôlés. Pour illustrer le risque lié au défaut de traçabilité, le NHS prend l’exemple des prothèses mammaires PIP frauduleuses.


Pourquoi PEPPOL et GS1 ?

Pour le NHS un choix s’impose, celui de GS1 pour la codification des produits et de PEPPOL pour les échanges de messages eProcurement, catalogue, commande et facture. Un choix qui aurait pu aussi bien inspirer les autorités françaises. Entre 2011 et 2013,nous avons réalisé deux pilotes eCatalogue avec PEPPOL, l’un avec le CHRU de Montpellier l’autre avec le RESAH et l’ARS Ile de France, ces deux initiatives conduites avec succès sont restées sans lendemain.

http://www.peppolbasics.info/e-invoicing-explained/

jeudi, décembre 10 2015

Plates-formes de dématérialisation, les risques du défaut d'interopérabilité

PFdemat

A l’heure d’un Etat plate-forme (1) et d'une dématérialisation obligatoire qui approche à grands pas, le plan national de dématérialisation de la DAJ (2) en émettant l’hypothèse d’une mutualisation voire d’un guichet unique des marchés pour les entreprises pointe du doigt les insuffisances d’un modèle qui défie depuis 2005 les règles de l’interopérabilité et rend la vie difficile aux entreprises. Quelle solution pourrait préserver les investissements et les intérêts des opérateurs sans passer par un modèle étatique unique ?

Pour les entreprises qui souhaitent répondre aux marchés publics par voie électronique, le casse-tête de la multiplicité des plates-formes n’est pas nouveau. Les travaux de l’OEAP (3) ont permis de faire converger quelque peu les interfaces mais n’ont rien résolu à la problématique de fond qui est pour les utilisateurs de jongler avec plusieurs environnements de travail.

Le modèle économique d’une plate-forme de dématérialisation (ou profil d’acheteur) est centré sur l’acheteur et non sur l’entreprise. Il est vrai que 78 000 collectivités constituent une base de clients déjà suffisamment importante pour ne pas avoir à s’occuper en plus des 1 115 0000 fournisseurs du secteur public. Je peux en parler d’autant mieux qu'ayant pris part aux développements d’Achatpublic.com, l'attention n'a jamais été réellement portée à l'entreprise soumissionnaire.

Revenons à l'évocation d’un guichet unique étatique qui suscita une levée de boucliers des opérateurs (cf. article du Moniteur) et qui n'envisagerait rien de moins que de faire disparaître les accès multiples au profit d’un seul. Cette mesure, vivement souhaitée par les entreprises, renverrait les plates-formes à un rôle de simple composant technique connecté au back-office des services achats, les coupant ainsi du contact direct avec les entreprises.

Les entreprises continueront à constituer un gisement mal exploité tant que les plates-formes se limiteront à délivrer un service de peu de valeur ajoutée. Ne s’agirait-il pas plutôt de renverser un paradigme qui consistait jusqu’alors à faire des plates-formes un outil exclusivement dédié aux acheteurs pour offrir enfin ce qu'attendent les entreprises : un accès unique, simple et sécurisé voire dans certains cas totalement intégré, permettant de relier leur système d’information à celui de l’acheteur public. Un pur phantasme, pas si sûr !

Comment rendre les plates-formes interopérables ?

Aujourd’hui même, Il existe un programme de la Commission Européenne dénommé E-SENS (4) qui s’inscrit dans la continuité de PEPPOL(5) et qui ne vise rien d’autre que de permettre aux entreprises de répondre à un appel d’offres à partir de la plate-forme de leur choix communiquant avec celle d’un acheteur situé dans un autre pays. Selon ce modèle, il serait envisageable de relier les plates-formes entre elles par un système de reconnaissance mutuelle et ainsi de rendre accessibles tous les acheteurs publics européens (voir la vidéo en bas de page).

Un tel schéma pourrait relancer un modèle qui risque de pâtir de son défaut d'interopérabilité en remettant l'opérateur économique au centre du dispositif et sans attendre un décret qui vienne légiférer en la matière.

Certains rétorqueront que cela reste une ambition européenne et n’est pas réaliste à notre échelle. Il est certes difficile d’imaginer une interopérabilité globale de nos marchés nationaux alors même que nos partenaires européens sont en passe de la réussir au plan International tant qu'une myopie augmentée de nos complexités nous condamne à l'inaction.

Il y a deux conditions pour rendre cette approche possible. Se tourner résolument vers les standards qui rendront les plates-formes techniquement compatibles entre elles sur la base d'une structuration des offres identique; utiliser un réseau sécurisé et ouvert (modèle 4 coins) sur le modèle de celui mis en place par PEPPOL pour permettre l’acheminement sécurisé des documents cryptés et signés dans la confidentialité requise. J’ajouterais finalement une troisième condition. Que l’on prenne enfin la bonne mesure de travaux européens qui pourraient faire gagner du temps et de l’argent à tout le monde si l'on acceptait de leur porter un peu d'attention.




(1) Etat Plate-forme http://etatplateforme.modernisation...
(2) DAJ "Direction des Affaires Juridiques"
(3) OEAP "Observatoire Economique de l'Achat Public"
(4) eSENS "Electronic Simple European Networked Services" www.esens.eu
(5) PEPPOL "Pan European Public Procurement Online" www.peppol.eu

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