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mardi, octobre 13 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (3ème partie)

B2B
Le mécanisme d’e-Reporting TVA

Dans notre précédent article nous avons vu que le choix d'une plate-forme centrale à l'Italienne soulevait de réelles questions sur le rôle de Chorus Pro pour l'instant limité au seul secteur public. Quelle que soit la décision prise concernant le futur de Chorus Pro, il semblerait bien que le portail du secteur public occupe une fonction centrale dans la transmission des données fiscales à la DGFiP. La plate-forme pourrait-elle se voir confier la mission d’effectuer ce e-Reporting ? Rappelons que l'e-Reporting est moins contraignant que le système clearance mis en place par certains pays comme l'Italie, le Mexique ou la Turquie qui ressemble à une une autorisation de facturer. Le e-Reporting est déjà appliqué par d'autres comme la Hongrie, la Corée du Sud, Taiwan ou la Grèce. Ce modèle peut aussi s'inscrire dans un modèle transactionnel temps réel "Continuous Transaction Control" (CTC) qui consiste à transmettre instantanément les éléments de facturation sous la forme d'un fichier de données. La problématique dépasse toutefois la simple transmission de données car certaines conditions doivent être remplies.
La question du contenu de ce fichier "tax report" et l'étendue des données transmises est un sujet crucial. Pour alléger les obligations et simplifier la vie des entreprises, les recommandations du Forum national de la Facturation Electronique (FNFE) portent sur la limitation du jeu de données susceptible d'être transmis et la suppression concomitante de certaines formalités déclaratives comme les déclarations d’échanges de biens ou de services (DEB / DES).

D’autres recommandations sur le mécanisme d’e-Reporting visent les conditions de transmission. Le FNFE insiste aussi sur la nécessité de limiter les formats de facturation, de séparer les flux de factures originales des flux de données de contrôle en limitant les données transmises au strict nécessaire et de faire en sorte que ce modèle de données soit conforme aux exigences de la norme européenne sur la facturation (EN16931).
Ce mécanisme devrait être assuré par certains prestataires de dématérialisation agréés et dont la tâche consisterait à extraire les données obligatoires du flux de facturation, aider l'entreprise à produire ces données, organiser ces flux et gérer aussi les échanges entre le vendeur et l’acheteur en traitant le retour des flux statuts de paiement. En effet, le point d’application de la taxe doit aussi tenir compte du fait que les exigences déclaratives ne peuvent être symétriquement appliquées sur la base des seules factures transmises, mais doivent aussi provenir de flux d'e-Reporting de chaque entreprise (une facture peut être rejetée, les dates de réception ou de paiement ne sont pas forcément les mêmes pour chaque assujetti (avec des échéances non symétriques). Pour la facturation d'un bien, le fait générateur est le plus souvent la livraison correspondant à l'intégralité du transfert de propriété ; pour un service, la constatation s'effectue au fil de la prestation matérialisée par le paiement partiel ou intégral. Certains cas de facturation métiers plus complexes devront aussi être analysés comme les débours, les agents, les notes de frais, la sous-traitance etc. Il y a donc là une complexité qui va bien au delà d'une simple formalité déclarative et qui ouvre un champ encore inexploré d'échanges entre les opérateurs économiques. Par exemple, le développement d'un flux de réponse à la facture pourrait s'avérer nécessaire (comme le profil INVOICE RESPONSE de PEPPOL) permettrait aussi d'améliorer la gestion de la trésorerie en offrant une meilleure visibilité sur les paiements.
L'obligation B2B pourrait déboucher finalement sur d'autres développements dans la lutte contre la fraude ou le partage de données. Par exemple, dans le système de clearance, chaque facture est identifiée par une empreinte technique (HASH) de telle sorte que la facture est authentifiée de façon univoque et dispose d'une traçabilité complète. On pourrait imaginer d’autre mécanismes de sécurisation dans la blockchain facilitant la lutte contre la fraude en créant une chaîne de facturation immuable au sein d'un registre partagé (DLT) entre plusieurs parties-prenantes facilitant la vérification de l'information et le contrôle de la piste d'audit fiable.

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (2ème partie)

B2B

La plateforme Nationale Chorus Pro, peut-elle aussi devenir une solution portail pour la facturation interentreprises ?

Nous avons vue dans l'article précédent comment l'Italie est passée à la facturation B2B en 2019 en exigeant de tout assujetti qu’il dépose sa facture sur la plateforme nationale (SDI). La France dispose elle aussi d’une plateforme nationale, Chorus Pro utilisée aujourd'hui uniquement pour la facturation avec le secteur public. Envisager d’étendre l’utilisation de cette plateforme au B2B à la façon des italiens se heurte à plusieurs difficultés. Chorus Pro annonce avoir traité plus de 100 millions de factures depuis son lancement en 2017. La facturation B2B représente une volume à 2 ou 3 milliards de factures par an (aucune statistique précise n'existe à ce sujet) soit un volume de facturation au moins 20 fois supérieur à celui actuellement géré ; Chorus Pro supporte plusieurs formats et plusieurs modes de connexion indispensables à la plupart des entreprises.
La récente expérimentation conduite par l’AIFE a révélé plusieurs adaptations rendues nécessaires au contexte inter-entreprises comme le support du format PDF simple fortement utilisé par les PME qui impliquerait l’utilisation systématique d’OCR ou de système de vidéo-codage pour la capture des données ; l’ajout d’informations d’identification comme le numéro de TVA intracommunautaire en lieu et place du N° de SIRET utilisé par le secteur public, une remontée indispensable des statuts de paiement, les modalités de paiement ou le calcul du prix etc.

Dans ce contexte, quel rôle pour l’AIFE (Agence Informatique Financière de l'Etat) ; maître d'œuvre ou simple, facilitateur ? Il ne rentre pas dans les missions de l’agence informatique de Bercy de devenir le guichet unique de la facturation interentreprises et de gérer 2 à 3 millions d’entreprises en plus des 110 000 entités publiques. L’AIFE semble peu enthousiaste à endosser la responsabilité du secteur privé. L'agence informatique est aussi bien consciente du risque de concurrence frontale avec les opérateurs du marché qui pour la plupart, tirent majoritairement leurs revenus de la dématérialisation de la facturation fournisseurs (ou du P2P). Pourtant, avec plus de 700 000 entreprises déjà enregistrées sur le portail de l'Etat, cela fait de Chorus Pro une des toutes premières places de marchés en Europe. De là, il n’y a qu’un pas pour faire de la plateforme nationale, le portail des TPE-PME pour la facturation avec les secteurs public et privé. Il suffirait alors que les grands donneurs d’ordres du secteur privé viennent se connecter à Chorus Pro pour être automatiquement raccordés à un gisement important de fournisseurs sans avoir à déployer eux-mêmes de gros moyens pour le faire. Il y a là un arbitrage possible entre devenir le passage obligé où un simple portail de facturation ; entre maître d'œuvre ou simple facilitateur.

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (1ère partie)

B2B

Une leçon de l’expérimentation conduite par l’AIFE entre janvier et Juillet 2020 est que 90 % des acteurs perçoivent la généralisation d’échanges dématérialisés de factures comme une évolution attendue et pour laquelle 71% des répondants s’estiment relativement bien préparés. Un sondage réalisé auprès des participants forcément mieux disposés me direz-vous mais qui dénote tout de même dune évolution des esprits sur la question. La dématérialisation obligatoire avec le secteur public aurait elle préparé le terrain à la facturation inter-entreprises ?

Selon l’article 153 de la Loi de Finances 2020, à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, la facturation électronique interentreprises devient obligatoire et les données sont transmises à l’administration à des fins de collecte et de contrôle de la TVA. Ce système fait supporter à l’assujetti la charge de transmettre ses données de facturation et dans le même temps, qu’il crée sa facture. Le passage à la facturation B2B soulève donc de nombreuses questions auxquelles la note de la DGFiP devrait incessamment répondre. En attendant, nous sommes tenus à des conjectures sur la méthode et la nature des informations à transmettre. A la veille d’une décision qui va modifier durablement le paysage économique en accélérant le passage au numérique de nombreuses entreprises, quelle préfiguration pourrions-nous donner du dispositif prévu ?

Pour mettre en perspective ces enjeux, l’Italie nous fournit un bon exemple. Nos voisins transalpins sont passés à la facturation B2B en 2019 et exigent des assujettis qu’ils déposent leurs factures sur la plateforme nationale (SDI). Ce système de "clearance" (par analogie au dédouanement) permet à l’administration fiscale italienne de prélever tous les éléments nécessaires à l’assiette fiscale. Ce faisant, l’Italie peut se targuer d’avoir récupéré en moins de 6 mois, pas moins de 950 millions EUR de TVA qui échappaient jusqu’alors frauduleusement à l’impôt . Le dispositif italien repose donc sur un guichet unique permettant la collecte intégrale des données de la facture. Cette organisation fait dépendre tous les opérateurs d’une plateforme centrale en créant un hub de facturation unique. Cette approche centralisée comme l’utilisation d’un format de facturation unique est-elle souhaitable et envisageable en France et avec quelles conséquences ? C'est ce que nous verrons dans un prochain article.

mardi, avril 7 2020

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