Le secteur public hospitalier ne dérogera pas à la règle et recevra les factures, comme l’ensemble des collectivités, de la plate-forme de l’Etat, point d’entrée unique de la facture dématérialisée.
Que vous soyez fournisseur de cartouches d’imprimantes, de plats cuisinés ou de dispositifs médicaux, le 1er janvier 2017 (1) vous serez soumis à la même obligation, celle de passer par le portail de l’Etat pour dématérialiser vos factures. Il y aura bien sûr plusieurs façons de le faire, en se connectant au portail directement ou par le canal d’un opérateur de services.
La mise en place d’une plate-forme mutualisée n’interdit pas la connexion via des opérateurs de services, au contraire. Compte-tenu du volume de factures (environ 100 millions par an pour l’ensemble du secteur public) Il est vital que cette desserte soit garantie par la démultiplication des opérateurs. Il en va de même pour les établissements de santé.
Aucun opérateur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité pour desservir le secteur hospitalier. Cette exclusivité serait non seulement contraire aux principes de la commande publique mais en contradiction avec l’esprit d’une loi qui vise à ouvrir le plus largement possible l’accès de la facturation aux collectivités. Aucune autorité ne saurait non plus déroger à cette obligation (2) ou imposer à un fournisseur le passage par un réseau spécialisé.
Le fait qu’une facture découle d’une commande émanant d’un hôpital via un réseau EDI spécialisé, n’implique pas de devoir passer par ce même réseau pour émettre la facture. Pour être prise en compte par le circuit ordonnateur des établissements de santé, la facture devra dans tous les cas passer par CPP 2017, constituant le front office de facturation des administrations. Même si la facture tire ses données de la commande, elle passe par un circuit distinct. Le fournisseur pourra facilement faire le choix d’un autre canal de facturation que celui réservé à la réception de la commande EDI.
D'autres éléments sont à prendre en compte. La facture électronique est avant tout une pièce comptable qui matérialise une créance en vue d’une demande de paiement. C’est de ce point de vue un objet particulièrement normé qui explique les enjeux des travaux européens de normalisation (3) dont l'objectif est d'établir un standard intersectoriel unique de facturation, non seulement avec le secteur public mais aussi pour l'ensemble des échanges B2B.
La Directive 2014/55/EU portant sur la facturation électronique des marchés publics vise en premier lieu la facture « Sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». Par forme électronique structurée, il faut entendre le choix des standards XML (4) qui constituent une évolution majeure par rapport aux standards jusqu'alors utilisés par l’EDI classique. Pour la Commission Européenne la facture XML dans "sa forme structurée" offre de bien plus grandes possibilités et la garantie d’une interopérabilité élargie. Autant d'éléments à prendre en compte avant de choisir un opérateur de dématérialisation.
- (1) Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ( Art 3 de l’ordonnance 697-2014 du 26 juin 2014 )
- (2) L’article 2 de l’ordonnance « L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er. »
- (3) Mandat de normalisation CEN PC 434 « La Commission demande à l'organisation européenne de normalisation concernée d'élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique (ci-après dénommée «norme européenne sur la facturation électronique») (article 3)
- (4) La plate-Forme de l’Etat a fait le choix de deux standards XML : UBL Invoice (UBL 2.1) et UN/CEFACT CII
