Le NOUVEL ACHAT

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jeudi, juillet 3 2014

La facturation électronique des marchés publics devient obligatoire en 2017

Par Thierry AMADIEU le jeudi, juillet 3 2014, 11:21 - FACTURE ELECTRONIQUE, e-Procurement

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Par décision du Conseil des ministres du 26 juin l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique est adoptée. Le Parlement dispose de 5 mois pour ratifier cette mesure qui rend la facture électronique obligatoire pour l’ensemble du secteur public et un déploiement cadencé pour l’ensemble des entreprises du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Il faudra attendre encore quelques mois le décret d’application.

Depuis la publication au Journal Officiel le 3 janvier dernier de la loi d’habilitation portant sur la simplification de la vie des entreprises, l’Agence Informatique des Finances de l’Etat (AIFE) a promptement œuvré à faire de cette ordonnance une réalité. Il faut dire que le délai imparti était très court, un peu moins de six mois, un véritable TGV législatif. La concertation avec les instances représentant les collectivités, l’Association des Maires de France (AMF) et des Régions de France (ARF) n’a pas soulevé de problème non plus pour déboucher finalement sur un consensus.

Il est vrai que c’est une petite révolution pour le secteur public qui touché dans son ensemble, soit environ 78 000 collectivités n’aura d’autre choix que d’accepter la facture électronique à compter du 1er janvier 2017. L’article 3 de l’ordonnance dispose que le dispositif s’applique à toutes les factures émises dans le cadre de contrats en cours à la date d’entrée en vigueur et selon un planning de mise en œuvre s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les TPE.

Pour simplifier la mise en œuvre et les difficultés rencontrées par les entreprises avec la multiplicité des plates-formes de marchés, l’article 2 prévoit le recours à une solution mutualisée mise en place par l’Etat sous la forme d’un « portail de facturation ». Fort de son expérience, l’AIFE qui a conçu et exploite le portail CHORUS facture de l’Etat depuis le 1er janvier 2012 (*) est tout à fait logiquement désignée maître d’œuvre de la solution. Avec un volume annuel de 95 millions de factures pour l’ensemble du secteur public (l’Etat à lui seul ne représentant, toute proportion gardée, que 4 millions de factures) le défi est de taille avec des effets d’échelle encore difficilement mesurables.

La loi de simplification mettait en avant les avantages pour les entreprises d’une facturation électronique des marchés autorisant une meilleure traçabilité des paiements et au final une sécurisation de la trésorerie de l’entreprises. L’argument sera-t- il suffisant pour faire basculer un pan entier de l’économie dans la dématérialisation ? En l’imposant à tout le secteur public, l’Etat veut faire de la facture électronique, véritable locomotive de la dématérialisation, un levier de transformation et de modernisation de l’action publique. Les défis techniques sont à la mesure de cet enjeu…à suivre.

(*) La loi LME N°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose à l’Etat d’accepter les factures électroniques à compter du 1er janvier 2012

mercredi, juin 18 2014

Identité numérique, il reste peu de temps pour agir

Par Thierry AMADIEU le mercredi, juin 18 2014, 18:02 - DEMATERIALISATION

O.Piou
M.Olivier Piou - Président de Gemalto

Il reste peu de temps pour agir, voici le message que les industriels incarnés par Olivier PIOU de GEMALTO adressent aux pouvoirs publics à l’occasion des assises de la confiance numérique organisées à Bercy le 16 juin par la FNTC.

Le constat est inquiétant, alors que les usages vont croissant, nous assistons à une érosion de la confiance dans le numérique, déclare M. Cyril Zimmerman, Président de l’ACSEL (Association de l’Economie Numérique). Avec 551 millions d’identités volées en 2013, le capital de confiance dans l’économie numérique est mis à mal avec des retombées sur l’économie en général. Isabelle Falque- Pierrotin, Présidente de la CNIL, alerte aussi l’assistance sur l’augmentation de la violation des données (+62%) et insiste sur les trois piliers de la confiance numérique : la sécurité d’abord mais aussi la transparence que constitue l’affichage des référentiels comme se propose de le faire l’Europe avec la publication des listes de confiance (TSL) et la certification qui aussi doit être transparente pour l’utilisateur ; enfin le troisième pilier est constitué par la confiance-coopération qui voit l’émergence d’une nouvelle économie dite participative ou « share economy » qui vient modifier le paradigme du traditionnel B2B pour lui substituer le modèle B4B lisez « business for business » fondé sur la reconnaissance mutuelle des communautés d’internautes ou chacun détient les clés de la confiance sans laquelle rien n’est possible. Des modèles tels que Airbnb, Yerdle.com ou LYFT.me ou plus près de nous, BlaBlacar nous viennent à l’esprit.

Emergence d’un modèle européen alternatif


Dans un contexte ou les géants le l’internet, les GAFA « Google Apple Facebook Amazon » délivrent de l’identité à tour de bras et se préoccupent du respect des données personnelles comme d’une guigne « La vie privée n’est qu’une anomalie » selon Vince Cerf de Google ; il est urgent de bâtir un modèle alternatif qui puisse faire le poids dans le jeu International. L’Europe pourrait constituer l’ultime rempart contre un système fortement invasif via les réseaux sociaux. M. Gérard GALLER de la Commission Européenne annonce que le réglement e-IDAS qui porte sur les moyens électroniques d’identification, d’authentification et de signature sera transmis le 2 juillet au Parlement pour un vote au plus tard en octobre. Avec ce dispositif qui vient écraser les lois Nationales contradictoires au principe d’une reconnaissance mutuelle des opérateurs au sein de l’Union, nous voyons apparaitre un modèle alternatif, régulé par le pouvoir régalien de la puissance publique de chaque Etat et qui se montre en définitive plus protecteur et sure pour les opérateurs qu’un modèle non régulé où l’internaute se trouve exposé à la jungle du Net. Comme « l’église au centre du village », il est grand temps que les Etats remettent l’identité numérique au cœur de l’espace citoyen.

Mme Claire Levallois-Barth de TELECOM PARITECH évoquant, l’échec de la carte d’identité numérique Nationale (e-CNI) censurée en première lecture par le Conseil Constitutionnel en mars 2012 sur le fondement que les garanties qui entouraient la gestion des fichiers n’étaient pas suffisantes ; souligne que l’autorité n’en a pas moins estimé que le projet d’identité numérique s’avérait tout à fait justifié. Mme Carole Pellegrino de MORPHO représentant l’Alliance pour la Confiance Numérique (ACN) parle au nom des industriels et défend elle aussi un modèle régulé par l’Etat sans quoi le marché risque fort d’être littéralement préempté par des opérateurs privés. Faisant écho à ces propos M. Olivier PIOU, Président de GEMALTO leader mondial de la carte à puce, pousse un cri d’alarme, que l’on pourrait résumer à « Cessons de disserter et prenons les choses en mains » . L’orgueil de vouloir tout réinventer en France tue l’action et menace notre leadership (GEMALTO réalise 96% de son chiffre d'affaires à l'International). S’adressant directement aux pouvoirs publics, M. PIOU souligne qu’il reste peu de temps pour agir, sans quoi notre monde numérique rêvé n’arrivera pas…

Mme. Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du numérique, récemment nommée, conclura ces assises en évoquant un nouveau monde fait de menaces qui impose la création de nouvelles règles. Résumant son plan d’action en trois points : renforcer le rôle des intermédiaires de confiance (tiers de confiance) dans la représentation de la société civile ; sur le plan technique la volonté de soutenir une filière reposant sur les technologies de confiance déclinée en trois volets, cyber sécurité, cloud et big-data et la mise en œuvre indispensable des standards (on pense aux travaux du CEN, CEN ELEC et de l’ETSI) sans lesquels l’internationalisation de nos technologies est impossible ; Enfin des mesures sociétales d’accompagnement qui visent à encourager les technologies de protection de la vie privée et la sensibilisation d’une société civile encore trop peu informée. A suivre...

Les marchés publics simplifiés, une démarche de rupture pour la DIMAP

Par Thierry AMADIEU le mercredi, juin 18 2014, 11:10 - MARCHES PUBLICS

simplification

En lançant l’initiative MPS "Marchés Publics Simplifiés" grace à laquelle une entreprise peut candidater aux marchés publics en produisant uniquement son numéro de SIRET, l’ambition de la DIMAP "Direction de la Modernisation de l'Action Publique" est de créer une démarche de rupture en simplifiant radicalement l’accès aux marchés publics.
74% des informations demandées sont soit redondantes, soit déjà détenues par l’administration. Les marchés publics simplifiés, encore au stade expérimental, veulent ouvrir une voie nouvelle en simplifiant radicalement la candidature selon le principe « on ne demande qu’une seule fois ». Le fait même d’avoir à demander à l’autorité administrative de produire un état des certificats reçus sur un formulaire récapitulatif, le fameux DC7, bien connu des opérateurs, matérialisait à lui seul toute l’exaspération des entreprises obligées de le fournir pour chaque appel d'offres. Pourquoi faut-il attester d’une situation auprès d’une autorité administrative qui est supposée déjà détenir cette information. En brisant ce paradigme, la DIMAP s’inscrit résolument dans un courant européen (voir notre article sur la Belgique et le carrefour des entreprises) qui veut systématiser le guichet unique pour les entreprises mais aussi dans le prolongement de la récente Directive marchés votée en février dernier qui promeut le DUM « Dossier Unique de Marchés » en forme de passeport pour les marchés publics.

La procédure MPS ne fonctionne pour l’instant qu’au stade expérimental et sur décision de l’acheteur public pour les marchés inférieurs à 134 000 euros pour l’Etat (207 000 euros pour les collectivités) pour lesquels les entreprises se présentent seules ( sans cotraitance). L’opérateur économique répond à l’appel d’offres via la plate-forme de dématérialisation. A partir d’un écran dédié MPS, il indique son N° de SIRET et coche la déclaration sur l’honneur (article 43) c’est tout. Bien entendu, pour l’offre rien ne change. L’entreprise sera toujours tenue de fournir un acte d’engagement, un bordereau des prix et le cas échéant un mémoire technique.

La base de données MPS est directement reliée aux organismes fiscaux et sociaux tels que l'INSEE, l'ACOSS, la DGFIP, la DILA ou INFOGREFFE, qui produisent et mettent à jour les attestations et informations requises pour les marchés. Le service est directement accessible depuis le profil d’acheteur utilisé par l'acheteur, ACHATPUBLIC.COM, ATEXO (Place Interministérielle) AWS (marches-publics.info) BOAMP, DEMATIS (e-marchespublics) e-ATTESTATIONS, e-BOURGOGNE, INTERBAT (Marches-securises) MAXIMILIEN (Région Ile de France) et e-MEGALIS (Région Bretagne) participent au projet. Ces informations ne sont connues que de l’acheteur public via sa plate-forme. Si l’attestation n’est pas disponible (ou mise à jour en temps voulu) le système informe l’acheteur que la pièce ne peut être fournie et lui recommande de renouveler sa demande ou de s’adresser directement à l’entreprise. MPS créé donc une chaîne de confiance entre les acheteurs publics et les autorités émettrices de telle sorte que la signature électronique pourrait paraitre inutile dans cette phase de candidature. L'hypothèse de limiter son utilisation à la signature du marché par l'attributaire lors de la notification se voit confortée par la nouvelle Directive marchés. Cette approche soulève des questions juridiques et de sécurité. L'authentification de l'entreprise sur un simple login-mot de passe nous semble insuffisante pour se prémunir des risques d'usurpation d'identité dès l'instant que le numéro de SIRET suffit à établir cette identité. Par ailleurs, des trois composantes de la signature électronique que sont, l’authentification, l’intégrité et l’engagement (non répudiation); les deux dernières composantes sont les plus importantes aux yeux du chef d’entreprise qui souhaite sécuriser son offre et son engagement juridique. Le fait qu’un appel d’offres soit d’abord un contrat d’adhésion ne saurait suffire à dispenser l’entreprise d’une signature électronique qui seule par nature présente la sécurité nécessaire. Limiter son utilisation à la signature du marché (et non de l'acte d'engagement) nous semble présenter un fondement juridique certain mais un risque pour la sécurité. La signature électronique n’est un obstacle que pour ceux qui n’en disposent pas. Par expérience de la formation en entreprise, la plupart des utilisateurs s’affranchissent facilement de sa complexité apparente et finissent même par y trouver quelques avantages.

L’expérimentation pour l’instant très limitée, n’a permis d’enregistrer que quelques dizaines de réponses des entreprises. C’est un bon début , souligne la DIMAP, qui permet déjà de confirmer la validité du modèle et envisager de l’étendre aux attestations de main d’œuvre (DC6) dont la particularité est d’être renouvelées tous les six mois. L'objectif est aussi de traiter d’autres procédures comme les demandes d’aide publique. Sur l’extension possible du dispositif à d’autres secteurs comme les marchés privés, l’administration se montre plutôt réticente ; en effet la sécurité des informations est primordiale et le dispositif doit prévenir tous risques de fraude, une sage précaution.

vendredi, juin 6 2014

Le CEN BII prône harmonisation des marchés et convergence des plates-formes avec X -Vergabe

Par Thierry AMADIEU le vendredi, juin 6 2014, 11:54 - MARCHES PUBLICS

convergence

En marge des travaux du CEN BII qui se sont tenu du 2 au 5 juin à Paris, le CEN « Centre Européen de Normalisation » dans le cadre du mandat (1) donné par la Commission Européenne pour la mise en place de procédures de marchés publics harmonisées, avance avec X-Vergabe la voie d'une possible convergence des plates-formes de marchés.


Avec pas moins de 300 plateformes de marchés en Europe, le défaut d’interopérabilité des marchés constitue un handicap majeur à l’accès des opérateurs économiques à la commande publique européenne, limitant d’autant les ambitions de création d’une vaste zone de commerce intra-communautaire .

La France qui compte à elle seule une bonne cinquantaine de plates-formes de marchés se trouve dans une situation comparable à l’Allemagne qui dispose de son côté d'une quarantaine de sites. Le mille-feuilles territorial et ses 78 000 collectivités publiques rend en France cette complexité d’autant plus critique .

Le portail de publication Allemand e-Vergabe, regroupe 350 collectivités, 20 000 utilisateurs et 20 000 procédures et joue le rôle d’organe de publication (e-Sender ) par le biais de son interface « XV notice » à destination de la base européenne TED (Tender Electronic Daily). Pour remédier au défaut d’interopérabilité dans la soumission électronique des offres , l’Allemagne a lancé l’initiative X-Vergabe portée par l’Agence Fédérale des achats du Ministère Allemand des Affaires intérieures. X-Vergabe permet à un opérateur économique de répondre à plusieurs plates-formes de marchés à partir d’une interface unique. La solution X-Vergabe est considérée actuellement comme la seule réponse à cette problématique et le Ministère Allemand ne cache pas son intention d’en faire de ce côté du Rhin un modèle pour l’Europe (2) .

Quels sont les enjeux ?


Le fait que X-Vergabe rejoigne le CEN BII démontre bien la volonté de convergence avec les travaux de standardisation menés par le CEN autour des processus (profils)(3) recommandés dans chaque phase de la passation des marchés, depuis la publication jusqu’à la notification en passant par la soumission des offres.Si l’on veut que tout le monde se comprenne, il n’y pas d’autre voie possible que celle des standards. Le fait que X-Vergabe mette en œuvre ces standards rend donc possible à n’importe quel opérateur économique de les adopter lui-même.

Les enjeux de cette démarche sont de deux ordres : Le premier est de constituer un guichet unique de préparation des offres, une sorte de bureau de poste virtuel à partir duquel toute entreprise pourra envoyer sa réponse à un appel d’offres sans avoir à se préoccuper de trouver le service achat destinataire, c’est X-Vergabe qui s’en charge. En dissociant les fonctions de préparation du pli des fonctions de transport via un réseau sécurisé, probablement PEPPOL, il ne devient plus nécessaire de s’identifier sur la plate-forme de l’acheteur. Le deuxième enjeu découlant du premier est économique, en disposant enfin d’une interface unique dédiée sans ne plus dépendre des profils d’acheteurs, le coût est moindre pour un potentiel de marchés démultiplié pour l'ensemble des opérateurs économiques. Le marché unique devient une réalité au moins sur le plan numérique.

(1) Mandat 376 du CEN, CENELEC et de l'ETSI (European Commission Standardization Mandate M 376) “European Accessibility Requirements for Public Procurement of Products and Services in the ICT Domain” http://www.mandate376.eu/
(2) « Da XVergabe die einzige Interoperabilitätsmaßnahme im Bereich eVergabe-Kommunikation weltweit ist, hat dieser Standard „Made in Germany“ gute Chancen, als Vorlage für die gesamte EU zu dienen“
(3) Les profils CEN BII utilisés pour la passation des marchés http://www.cenbii.eu/deliverables/c...

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