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MARCHES PUBLICS

Thierry BEAUGE commente l'actualité  des marchés publics

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mercredi, mai 31 2017

Retards de paiement : 11,6 jours en moyenne en France

fraude

11,6 jours. Tel est le retard moyen de paiement en France, tous secteurs confondus, pour 2015-2016, selon le rapport de l’observatoire des délais de paiement, rendu public le 22 mars dernier.
Ce résultat global dissimule de nombreuses disparités. Dans le secteur privé, l’évolution des délais interentreprises (calculée sur la base des données comptables de la banque de France) montre une grande stabilité : le solde du crédit s’établit à 12 jours de chiffres d’affaires, comme en 2014. Mais ces délais varient en fonction de la taille des sociétés, les plus grosses se comportant plus mal que les petites sur ce plan. Moins d’une grande entreprise sur deux paie son fournisseur à temps, contre deux PME sur trois. Pour l’observatoire, ce constat met en évidence la persistance d’un rapport de force favorable aux grands groupes, les petites structures acceptant ce retard par crainte de perdre un client important ou de détériorer une relation commerciale. Trois secteurs sont particulièrement touchés par cette dérive : la construction, le soutien aux entreprises, l’information et la communication. Ainsi, dans le secteur du BTP, qui continue d’être affecté par la pratique des délais cachés de la part de certains clients privés et publics, les paiements sont encaissés en moyenne à 64 jours. Le secteur du soutien au crédit flirte à 76 jours de délai global de paiement et celui de la communication culmine à 78 jours.
Ce phénomène, qui freine l’installation d’un climat de confiance entre les acteurs économiques, est loin d’être négligeable : 32% des entreprises sont affectées par ces retards, les obligeant à recourir au financement court terme pour équilibrer leur trésorerie. L’observatoire estime que, si l’ensemble des créances et des dettes fournisseurs étaient payés à 60 jours, la trésorerie nette libérée s’élèverait à 11 milliards d’euros par an.

jeudi, décembre 10 2015

Plates-formes de dématérialisation, les risques du défaut d'interopérabilité

PFdemat

A l’heure d’un Etat plate-forme (1) et d'une dématérialisation obligatoire qui approche à grands pas, le plan national de dématérialisation de la DAJ (2) en émettant l’hypothèse d’une mutualisation voire d’un guichet unique des marchés pour les entreprises pointe du doigt les insuffisances d’un modèle qui défie depuis 2005 les règles de l’interopérabilité et rend la vie difficile aux entreprises. Quelle solution pourrait préserver les investissements et les intérêts des opérateurs sans passer par un modèle étatique unique ?

Pour les entreprises qui souhaitent répondre aux marchés publics par voie électronique, le casse-tête de la multiplicité des plates-formes n’est pas nouveau. Les travaux de l’OEAP (3) ont permis de faire converger quelque peu les interfaces mais n’ont rien résolu à la problématique de fond qui est pour les utilisateurs de jongler avec plusieurs environnements de travail.

Le modèle économique d’une plate-forme de dématérialisation (ou profil d’acheteur) est centré sur l’acheteur et non sur l’entreprise. Il est vrai que 78 000 collectivités constituent une base de clients déjà suffisamment importante pour ne pas avoir à s’occuper en plus des 1 115 0000 fournisseurs du secteur public. Je peux en parler d’autant mieux qu'ayant pris part aux développements d’Achatpublic.com, l'attention n'a jamais été réellement portée à l'entreprise soumissionnaire.

Revenons à l'évocation d’un guichet unique étatique qui suscita une levée de boucliers des opérateurs (cf. article du Moniteur) et qui n'envisagerait rien de moins que de faire disparaître les accès multiples au profit d’un seul. Cette mesure, vivement souhaitée par les entreprises, renverrait les plates-formes à un rôle de simple composant technique connecté au back-office des services achats, les coupant ainsi du contact direct avec les entreprises.

Les entreprises continueront à constituer un gisement mal exploité tant que les plates-formes se limiteront à délivrer un service de peu de valeur ajoutée. Ne s’agirait-il pas plutôt de renverser un paradigme qui consistait jusqu’alors à faire des plates-formes un outil exclusivement dédié aux acheteurs pour offrir enfin ce qu'attendent les entreprises : un accès unique, simple et sécurisé voire dans certains cas totalement intégré, permettant de relier leur système d’information à celui de l’acheteur public. Un pur phantasme, pas si sûr !

Comment rendre les plates-formes interopérables ?

Aujourd’hui même, Il existe un programme de la Commission Européenne dénommé E-SENS (4) qui s’inscrit dans la continuité de PEPPOL(5) et qui ne vise rien d’autre que de permettre aux entreprises de répondre à un appel d’offres à partir de la plate-forme de leur choix communiquant avec celle d’un acheteur situé dans un autre pays. Selon ce modèle, il serait envisageable de relier les plates-formes entre elles par un système de reconnaissance mutuelle et ainsi de rendre accessibles tous les acheteurs publics européens (voir la vidéo en bas de page).

Un tel schéma pourrait relancer un modèle qui risque de pâtir de son défaut d'interopérabilité en remettant l'opérateur économique au centre du dispositif et sans attendre un décret qui vienne légiférer en la matière.

Certains rétorqueront que cela reste une ambition européenne et n’est pas réaliste à notre échelle. Il est certes difficile d’imaginer une interopérabilité globale de nos marchés nationaux alors même que nos partenaires européens sont en passe de la réussir au plan International tant qu'une myopie augmentée de nos complexités nous condamne à l'inaction.

Il y a deux conditions pour rendre cette approche possible. Se tourner résolument vers les standards qui rendront les plates-formes techniquement compatibles entre elles sur la base d'une structuration des offres identique; utiliser un réseau sécurisé et ouvert (modèle 4 coins) sur le modèle de celui mis en place par PEPPOL pour permettre l’acheminement sécurisé des documents cryptés et signés dans la confidentialité requise. J’ajouterais finalement une troisième condition. Que l’on prenne enfin la bonne mesure de travaux européens qui pourraient faire gagner du temps et de l’argent à tout le monde si l'on acceptait de leur porter un peu d'attention.




(1) Etat Plate-forme http://etatplateforme.modernisation...
(2) DAJ "Direction des Affaires Juridiques"
(3) OEAP "Observatoire Economique de l'Achat Public"
(4) eSENS "Electronic Simple European Networked Services" www.esens.eu
(5) PEPPOL "Pan European Public Procurement Online" www.peppol.eu

mercredi, juin 18 2014

Les marchés publics simplifiés, une démarche de rupture pour la DIMAP

simplification

En lançant l’initiative MPS "Marchés Publics Simplifiés" grace à laquelle une entreprise peut candidater aux marchés publics en produisant uniquement son numéro de SIRET, l’ambition de la DIMAP "Direction de la Modernisation de l'Action Publique" est de créer une démarche de rupture en simplifiant radicalement l’accès aux marchés publics.
74% des informations demandées sont soit redondantes, soit déjà détenues par l’administration. Les marchés publics simplifiés, encore au stade expérimental, veulent ouvrir une voie nouvelle en simplifiant radicalement la candidature selon le principe « on ne demande qu’une seule fois ». Le fait même d’avoir à demander à l’autorité administrative de produire un état des certificats reçus sur un formulaire récapitulatif, le fameux DC7, bien connu des opérateurs, matérialisait à lui seul toute l’exaspération des entreprises obligées de le fournir pour chaque appel d'offres. Pourquoi faut-il attester d’une situation auprès d’une autorité administrative qui est supposée déjà détenir cette information. En brisant ce paradigme, la DIMAP s’inscrit résolument dans un courant européen (voir notre article sur la Belgique et le carrefour des entreprises) qui veut systématiser le guichet unique pour les entreprises mais aussi dans le prolongement de la récente Directive marchés votée en février dernier qui promeut le DUM « Dossier Unique de Marchés » en forme de passeport pour les marchés publics.

La procédure MPS ne fonctionne pour l’instant qu’au stade expérimental et sur décision de l’acheteur public pour les marchés inférieurs à 134 000 euros pour l’Etat (207 000 euros pour les collectivités) pour lesquels les entreprises se présentent seules ( sans cotraitance). L’opérateur économique répond à l’appel d’offres via la plate-forme de dématérialisation. A partir d’un écran dédié MPS, il indique son N° de SIRET et coche la déclaration sur l’honneur (article 43) c’est tout. Bien entendu, pour l’offre rien ne change. L’entreprise sera toujours tenue de fournir un acte d’engagement, un bordereau des prix et le cas échéant un mémoire technique.

La base de données MPS est directement reliée aux organismes fiscaux et sociaux tels que l'INSEE, l'ACOSS, la DGFIP, la DILA ou INFOGREFFE, qui produisent et mettent à jour les attestations et informations requises pour les marchés. Le service est directement accessible depuis le profil d’acheteur utilisé par l'acheteur, ACHATPUBLIC.COM, ATEXO (Place Interministérielle) AWS (marches-publics.info) BOAMP, DEMATIS (e-marchespublics) e-ATTESTATIONS, e-BOURGOGNE, INTERBAT (Marches-securises) MAXIMILIEN (Région Ile de France) et e-MEGALIS (Région Bretagne) participent au projet. Ces informations ne sont connues que de l’acheteur public via sa plate-forme. Si l’attestation n’est pas disponible (ou mise à jour en temps voulu) le système informe l’acheteur que la pièce ne peut être fournie et lui recommande de renouveler sa demande ou de s’adresser directement à l’entreprise. MPS créé donc une chaîne de confiance entre les acheteurs publics et les autorités émettrices de telle sorte que la signature électronique pourrait paraitre inutile dans cette phase de candidature. L'hypothèse de limiter son utilisation à la signature du marché par l'attributaire lors de la notification se voit confortée par la nouvelle Directive marchés. Cette approche soulève des questions juridiques et de sécurité. L'authentification de l'entreprise sur un simple login-mot de passe nous semble insuffisante pour se prémunir des risques d'usurpation d'identité dès l'instant que le numéro de SIRET suffit à établir cette identité. Par ailleurs, des trois composantes de la signature électronique que sont, l’authentification, l’intégrité et l’engagement (non répudiation); les deux dernières composantes sont les plus importantes aux yeux du chef d’entreprise qui souhaite sécuriser son offre et son engagement juridique. Le fait qu’un appel d’offres soit d’abord un contrat d’adhésion ne saurait suffire à dispenser l’entreprise d’une signature électronique qui seule par nature présente la sécurité nécessaire. Limiter son utilisation à la signature du marché (et non de l'acte d'engagement) nous semble présenter un fondement juridique certain mais un risque pour la sécurité. La signature électronique n’est un obstacle que pour ceux qui n’en disposent pas. Par expérience de la formation en entreprise, la plupart des utilisateurs s’affranchissent facilement de sa complexité apparente et finissent même par y trouver quelques avantages.

L’expérimentation pour l’instant très limitée, n’a permis d’enregistrer que quelques dizaines de réponses des entreprises. C’est un bon début , souligne la DIMAP, qui permet déjà de confirmer la validité du modèle et envisager de l’étendre aux attestations de main d’œuvre (DC6) dont la particularité est d’être renouvelées tous les six mois. L'objectif est aussi de traiter d’autres procédures comme les demandes d’aide publique. Sur l’extension possible du dispositif à d’autres secteurs comme les marchés privés, l’administration se montre plutôt réticente ; en effet la sécurité des informations est primordiale et le dispositif doit prévenir tous risques de fraude, une sage précaution.

vendredi, juin 6 2014

Le CEN BII prône harmonisation des marchés et convergence des plates-formes avec X -Vergabe

convergence

En marge des travaux du CEN BII qui se sont tenu du 2 au 5 juin à Paris, le CEN « Centre Européen de Normalisation » dans le cadre du mandat (1) donné par la Commission Européenne pour la mise en place de procédures de marchés publics harmonisées, avance avec X-Vergabe la voie d'une possible convergence des plates-formes de marchés.


Avec pas moins de 300 plateformes de marchés en Europe, le défaut d’interopérabilité des marchés constitue un handicap majeur à l’accès des opérateurs économiques à la commande publique européenne, limitant d’autant les ambitions de création d’une vaste zone de commerce intra-communautaire .

La France qui compte à elle seule une bonne cinquantaine de plates-formes de marchés se trouve dans une situation comparable à l’Allemagne qui dispose de son côté d'une quarantaine de sites. Le mille-feuilles territorial et ses 78 000 collectivités publiques rend en France cette complexité d’autant plus critique .

Le portail de publication Allemand e-Vergabe, regroupe 350 collectivités, 20 000 utilisateurs et 20 000 procédures et joue le rôle d’organe de publication (e-Sender ) par le biais de son interface « XV notice » à destination de la base européenne TED (Tender Electronic Daily). Pour remédier au défaut d’interopérabilité dans la soumission électronique des offres , l’Allemagne a lancé l’initiative X-Vergabe portée par l’Agence Fédérale des achats du Ministère Allemand des Affaires intérieures. X-Vergabe permet à un opérateur économique de répondre à plusieurs plates-formes de marchés à partir d’une interface unique. La solution X-Vergabe est considérée actuellement comme la seule réponse à cette problématique et le Ministère Allemand ne cache pas son intention d’en faire de ce côté du Rhin un modèle pour l’Europe (2) .

Quels sont les enjeux ?


Le fait que X-Vergabe rejoigne le CEN BII démontre bien la volonté de convergence avec les travaux de standardisation menés par le CEN autour des processus (profils)(3) recommandés dans chaque phase de la passation des marchés, depuis la publication jusqu’à la notification en passant par la soumission des offres.Si l’on veut que tout le monde se comprenne, il n’y pas d’autre voie possible que celle des standards. Le fait que X-Vergabe mette en œuvre ces standards rend donc possible à n’importe quel opérateur économique de les adopter lui-même.

Les enjeux de cette démarche sont de deux ordres : Le premier est de constituer un guichet unique de préparation des offres, une sorte de bureau de poste virtuel à partir duquel toute entreprise pourra envoyer sa réponse à un appel d’offres sans avoir à se préoccuper de trouver le service achat destinataire, c’est X-Vergabe qui s’en charge. En dissociant les fonctions de préparation du pli des fonctions de transport via un réseau sécurisé, probablement PEPPOL, il ne devient plus nécessaire de s’identifier sur la plate-forme de l’acheteur. Le deuxième enjeu découlant du premier est économique, en disposant enfin d’une interface unique dédiée sans ne plus dépendre des profils d’acheteurs, le coût est moindre pour un potentiel de marchés démultiplié pour l'ensemble des opérateurs économiques. Le marché unique devient une réalité au moins sur le plan numérique.

(1) Mandat 376 du CEN, CENELEC et de l'ETSI (European Commission Standardization Mandate M 376) “European Accessibility Requirements for Public Procurement of Products and Services in the ICT Domain” http://www.mandate376.eu/
(2) « Da XVergabe die einzige Interoperabilitätsmaßnahme im Bereich eVergabe-Kommunikation weltweit ist, hat dieser Standard „Made in Germany“ gute Chancen, als Vorlage für die gesamte EU zu dienen
(3) Les profils CEN BII utilisés pour la passation des marchés http://www.cenbii.eu/deliverables/c...

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