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Tag - Chorus Pro

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mercredi, octobre 14 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (6ème partie)

B2B

La réponse à la facture et la gestion des statuts indispensables au B2B

Nous avons vu dans le précédent billet le mécanisme du e-Reporting et comment le fichier fiscal de données pouvait être généré avec quelle implications sur les échanges entre les parties prenantes. Dans ce contexte certaines évolutions paraissent souhaitables comme l’acquittement de réception de la facture par le destinataire. Bien plus qu’un acquittement électronique de transmission (application response) il s’agit du retour d’un statut de traitement de la facture qui renseigne l’émetteur sur l’état de la demande de paiement. Cette évolution pourraient constituer une retombée indirecte du cadre de facturation électronique avec e-Reporting TVA pour lequel la réponse à la facture précisant la prise en compte de la livraison ou du paiement deviendrait aussi importante que la facture elle-même. Sur le plan de l’exigibilité de la taxe, la différence est notable entre un bien et un service. Alors que pour un produit ou une fourniture l’exigibilité dépend de la livraison ; pour un service, le fait générateur est de la date d’exécution de la prestation (notion de « service fait » très courante dans le secteur public) et l’exigibilité correspondant à l’encaissement. La complexité augmente encore avec le traitement des acomptes. Pour un bien, la TVA n’est exigible qu’avec la livraison, pas pour une prestation s’inscrivant dans la durée. La facture d’acompte est obligatoire pour pouvoir déduire la TVA au paiement de l’acompte. Chorus Pro nous a habitué à cette gestion des statuts. L’arrêté du 9 décembre 2014 sur le développement de la facturation électronique dans son article 14 détermine différents statuts et les conditions de mise à dispositions auprès des émetteurs de factures.

Si l’on veut tenir compte de ces exigences dans le cadre d’un système d’e-Reporting généralisé, il faudrait donc que la date de livraison puisse être ajoutée. Pour la date d’encaissement le statut est plus difficile à remonter car il est lié à l’ordre de paiement effectif. Alors que la plate-forme Chorus Pro renseigne systématiquement le fournisseur, dans le B2B, le vendeur est plus rarement informé du paiement. Souvent pour des raisons techniques et d’absence d’obligation. Cette information est pourtant utile à l’entreprise qui peut ainsi mieux gérer sa trésorerie et anticiper certaines situations.

Le développement du e-Reporting TVA pourrait donc impulser le déploiement d’un système de réponse à la facture. L’EDI dispose déjà d’un système d’accusé de réception technique (application response) mais cet AR technique (ACK) correspond à la vérification de l’intégrité des données transmises et reçues et reste muet sur le traitement ou le paiement de la facture. Le message réponse facture existe dans Chorus Pro et s’appelle flux CPP statuts. Cette réponse à l’initiative de l’acheteur est générée directement par la plate-forme sous la forme d’un fichier structuré (XML) qui peut être intégré par l’émetteur en EDI. Inconvénient, ce fichier n’est pas normalisé. Partant de ce constat, PEPPOL a développé un profil INVOICE RESPONSE qui pourrait être mis à disposition des émetteurs dans le réseau PEPPOL.

mardi, octobre 13 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (5ème partie)

B2B

Le modèle eReporting distribué et régulé, un exemple avec PEPPOL CTC

Dans le précédent billet, nous avons évoqué la possibilité d’un modèle mixte alliant plate-forme centrale et modèle distribué où les opérateurs joueraient le rôle de transmetteur de données fiscales. Ce modèle présente plusieurs avantages, plus grande résilience, flexibilité, montée en charge facilitée, respect de la concurrence. PEPPOL, initiative européenne visant à développer la facturation électronique en Europe n’est pas en reste sur ce dossier et a aussi dans ses cartons un modèle de clearance pour le TVA.
Petit rappel : PEPPOL est créé en 2007 à l’initiative de la Commission Européenne pour faciliter les échanges électroniques et préparer la directive eInvoicing de 2015. Dans ce but, il est prévu qu’une infrastructure de réseau facilement implémentable et déployable par les Etats Membres pour faciliter les échanges électroniques avec leurs services publics. PEPPOL a depuis essaimé en Europe (L’Europe du Nord majoritairement, L’Italie, la Pologne, l’Allemagne ont choisi PEPPOL pour desservir leurs secteurs publics) et récemment hors de l'Europe, en Australie, Nouvelle Zélande et Singapour. PEPPOL est un modèle ouvert similaire au modèle d’itinérance (roaming) des opérateurs téléphoniques reposant sur une infrastructure de transmission constituées de plus de 300 points d'accès connectés à Internet. De ce fait, on peut dire que PEPPOL est le premier cloud de facturation en Europe. C’est un système appelé 4 coins car il désigne le nombre d’intervenants dans une transaction, typiquement un couple (fournisseur) associé à un point d'accès émetteur ; un couple destinataire de facture associé à un point d'accès récepteur. Pour faciliter la recherche dans le réseau, un annuaire électronique SML (Service Metadata Locator) centralise toutes les entités enregistrées et comme un DNS, permet de localiser le destinataire dans le réseau via un interrogateur SMP (Service Metadata Publisher) intégré aux points d’accès. Avec l'autorité fiscale, le modèle PEPPOL CTC (Continuous Transaction Control) ajoute une cinquième partie-prenante dans la boucle quatre coins. Ce modèle prévoit ainsi plusieurs possibilités de délégation (delegated control) en fonction du modèle clearance ou eReporting choisi par le Pays. Ainsi dans le schéma ci-dessous, il est prévu que le e-Reporting de C1 et C4 puisse se faire via les points d’accès PEPPOL, ici C2 transmet la facture à C3 ; C2 et C3 envoient les données fiscales à C5 représentant l’autorité fiscale qui reçoit des données.

PEPPOL_CTC_delegated_clearance.JPG
Il est important de noter que le modèle PEPPOL CTC n'est pas exclusif et peut coexister avec d'autres réseaux à valeur ajoutée (très peu d’opérateurs de services sont exclusivement PEPPOL et gèrent les communications avec d’autres réseaux ou en interopérabilité avec d’autres opérateurs.

La France devrait disposer d’un annuaire électronique et d’une autorité PEPPOL

Le déploiement d’une infrastructure réseau reposant sur un modèle e-Reporting CTC pourrait être facilité par un système d’adressage tel que celui de PEPPOL. En effet, un système e-Reporting impliquant plusieurs niveaux d’interactions entre les acteurs ne devrait pouvoir raisonnablement reposer sur les emails et les messageries électroniques. Il faudrait pouvoir disposer d’un annuaire centralisé tel que Chorus Pro, permettant la recherche et l’identification sure des acheteurs, de leurs moyens de réception de facture et les types de messages acceptés, factures, commande, réponse facture etc. Ce service devrait idéalement être couplé à un service de métadonnées permettant l’intermédiation électronique des acteurs. L’annuaire PEPPOL est couplé à un service de métadonnées SMP/SML permettant l’adressage et le routage automatique des messages via le réseau (dans PEPPOL tout émetteur ou destinataire de facture est enregistré au moyen d’un identifiant de réseau unique).

Finalement, ce qui est important en France serait de disposer d’une autorité PEPPOL qui puisse être régulateur de réseau, décider des règles qui puissent être imposées à l’ensemble des acteurs y compris les fournisseurs étrangers, définir le contenu des messages et des informations publiées.

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (4ème partie)

B2B

Vers un modèle e-Reporting centralisé ou distribué ; à autorisation déléguée ou régulée ?

Dans le précédent billet, nous avons vu les questions soulevée par la facturation interentreprises notamment dans le contexte de Chorus Pro. En raison de la criticité et de l'impact potentiel de telles décisions pour les entreprises (dans un contexte de crise sanitaire déjà suffisamment tendu) le choix pourrait être de ne pas faire porter tout l'effort sur un seul point mais de répartir la charge sur un maillage dont la nature reste à déterminer. Un système mixte combinant plateforme centrale et réseau d’opérateurs accrédités par délégation de service pourrait alors voir le jour. Ce modèle régulé offrirait l’avantage de laisser libre la concurrence sur le marché, de préserver l'existant, de créer une organisation plus résiliente, moins dépendante d'un guichet unique et finalement plus souple dans sa capacité de montée en charge.

Dans cette logique, Chorus Pro pourrait rester le point d’entrée pour certaines factures et deviendrait aussi point de réception des données fiscales. Chorus Pro pourrait alors collecter les données depuis les factures déposées directement par les entreprises dans le portail. Ce n'est pas un enjeu considérable, dans la mesure où Chorus Pro effectue déjà cette transformation vers le flux pivot qui sert de format pour l'intégration des données vers les collectivités. Ce flux pivot contient sans doute la majorité des données utiles pour le reporting.

En parallèle, Chorus Pro effectuerait la collecte des données des prestataires accrédités. L'émetteur de facture utiliserait les services de son prestataire pour produire sa facture, lequel valide et collecte les données, crée le document fiscal et assure sa transmission à l'administration.
La cible pourrait donc inclure une bonne part de l’écosystème actuel. Cette délégation de service pourrait exister sous condition d'une accréditation préalable de la DGFiP. On imagine qu’une spécification technique ferait alors l’objet d’un arrêté fixant les conditions d'accréditation assorties d’un programme minimal de tests. Pour les grandes entreprises, la mise en place d’une solution pour leur propre compte parait peu probable dans la mesure où, seul un tiers de confiance habilité pourrait être mandaté pour effectuer ce travail et éviter ainsi à l'entreprise toute suspicion de fraude.

Pour garantir l’originalité de cette transaction, le flux pourrait être signé et archivé électroniquement. Demain d'autres fonctions pourraient être allouées à un système blockchain couplée à un registre distribué (DLT) à fins de sécurisation, vérification ou communication des données. Les dossiers d’archives (AIP) en plus des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable (PAF) devraient sans doute inclure le fichier de données fiscales et l’attestation de traitement fiscal.

Finalement, l’obligation ne devant pas contraindre l’opérateur économique à passer par un opérateur de service en particulier, celui-ci devrait conserver la possibilité à un portail gratuit avec Chorus Pro ou la solution payante d'un opérateur de services. Chorus Pro devenant plate-forme d'intermédiation pour le B2B devrait donc aussi pouvoir permettre la mise à disposition de la facture auprès de l’acheteur privé invité à la télécharger directement dans le portail comme le font les entités publiques ou en EDI par le truchement d'un opérateur de service raccordé en réception à Chorus Pro. L'expérimentation récente (conduite entre février et juin 2020) a prouvé que cela ne devrait poser aucune difficulté à Chorus Pro.

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (2ème partie)

B2B

La plateforme Nationale Chorus Pro, peut-elle aussi devenir une solution portail pour la facturation interentreprises ?

Nous avons vue dans l'article précédent comment l'Italie est passée à la facturation B2B en 2019 en exigeant de tout assujetti qu’il dépose sa facture sur la plateforme nationale (SDI). La France dispose elle aussi d’une plateforme nationale, Chorus Pro utilisée aujourd'hui uniquement pour la facturation avec le secteur public. Envisager d’étendre l’utilisation de cette plateforme au B2B à la façon des italiens se heurte à plusieurs difficultés. Chorus Pro annonce avoir traité plus de 100 millions de factures depuis son lancement en 2017. La facturation B2B représente une volume à 2 ou 3 milliards de factures par an (aucune statistique précise n'existe à ce sujet) soit un volume de facturation au moins 20 fois supérieur à celui actuellement géré ; Chorus Pro supporte plusieurs formats et plusieurs modes de connexion indispensables à la plupart des entreprises.
La récente expérimentation conduite par l’AIFE a révélé plusieurs adaptations rendues nécessaires au contexte inter-entreprises comme le support du format PDF simple fortement utilisé par les PME qui impliquerait l’utilisation systématique d’OCR ou de système de vidéo-codage pour la capture des données ; l’ajout d’informations d’identification comme le numéro de TVA intracommunautaire en lieu et place du N° de SIRET utilisé par le secteur public, une remontée indispensable des statuts de paiement, les modalités de paiement ou le calcul du prix etc.

Dans ce contexte, quel rôle pour l’AIFE (Agence Informatique Financière de l'Etat) ; maître d'œuvre ou simple, facilitateur ? Il ne rentre pas dans les missions de l’agence informatique de Bercy de devenir le guichet unique de la facturation interentreprises et de gérer 2 à 3 millions d’entreprises en plus des 110 000 entités publiques. L’AIFE semble peu enthousiaste à endosser la responsabilité du secteur privé. L'agence informatique est aussi bien consciente du risque de concurrence frontale avec les opérateurs du marché qui pour la plupart, tirent majoritairement leurs revenus de la dématérialisation de la facturation fournisseurs (ou du P2P). Pourtant, avec plus de 700 000 entreprises déjà enregistrées sur le portail de l'Etat, cela fait de Chorus Pro une des toutes premières places de marchés en Europe. De là, il n’y a qu’un pas pour faire de la plateforme nationale, le portail des TPE-PME pour la facturation avec les secteurs public et privé. Il suffirait alors que les grands donneurs d’ordres du secteur privé viennent se connecter à Chorus Pro pour être automatiquement raccordés à un gisement important de fournisseurs sans avoir à déployer eux-mêmes de gros moyens pour le faire. Il y a là un arbitrage possible entre devenir le passage obligé où un simple portail de facturation ; entre maître d'œuvre ou simple facilitateur.