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Tag - Commission Européenne

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jeudi, août 22 2013

La Commission Européenne vote un coup de pouce de 13,7 millions d’Euros aux services publics transfrontières

La Commission européenne alloue un budget de € 13.7 millions d’Euros pour le projet e-SENS visant le développement des services publics numériques transfrontaliers. Objectif, faire disparaitre les frontières administratives du marché intérieur en développant l’accès aux services en ligne.

Comment s’affranchir des frontières en permettant à tout citoyen (ou opérateur économique) européen d’accéder à des services (publics) équivalents à ceux de son pays d’origine ? voilà à la fois de défi Etats membres de l'UE et le fruit du travail de plusieurs communautés : industrie, administrations nationales, universités, secteur privé et les communautés qui ont planché sur une série de projets permettant faciliter les démarches des opérateurs économiques dans le quotidien du travail, des voyages, des études, de la santé et des affaires.



Cette dotation vise à encourager le développement de services publics numériques transfrontaliers. Le nouveau projet «e-SENS» (électroniques simples services de réseaux européens) permettra de développer les services publics numériques aussi bien pour les personnes physiques que les entreprises.

Pour les personnes qui se rendent dans un autre Etat membre en vacances, pour le travail ou pour étudier; les services numériques nationaux seront désormais accessibles. Pour l'entreprise, l’accès à la commande publique européenne sera facilité et permettra de répondre non seulement aux marchés nationaux mais aussi à ceux d’un autre Etat membre de l'UE dans un maximum de transparence. La reconnaissance légale d'une société d’un autre Etat sera désormais facilitée pour répondre aux exigences légales nationales et pouvoir prendre ainsi part aux appels d'offres publics.

eSens

Depuis 2008, les pilotes de grande envergure, LSP ( large scale project) parmi lesquels PEPPOL, STORK, SPOCS , eCODEX et ePSOS, visant au développement des services publics numériques transfrontaliers, chacun dans un domaine particulier, marchés publics, identification numérique, eCommerce, justice et santé, ont été conduits par la Commission européenne en coopération avec les États membres de l'UE, l'industrie, les administrations le secteur privé et ont donné lieu à des expérimentation pilotes un peu partout en Europe. Dans le cadre de e-SENS, plus de 100 partenaires issus de 20 pays dont la Turquie sont impliqués et développent ensemble les briques interopérables des futurs services numériques européens. Ces briques sont conçues à partir de normes et de spécifications ouvertes. Elles sont mises à la disposition des opérateurs de services pour être implémentées dans leurs solutions dans le respect des standards indispensables à l'interopérabilité des services. Il peut s’agir du système d’authentification (eID) , de signature électronique (eSign) des services d’infrastructure ou de transport BUSDOX et CIPA développés par PEPPOL permettant l’acheminement de messages e-Procurement , de courriels ou de documents électroniques de façon sécurisée et tracée. eSENS deviendra alors le catalyseur permettant de «construire, connecter et développer" une Europe du numérique et des services en ligne.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-778_en.htm

jeudi, juin 27 2013

Conférence sur la facturation électronique et la passation de marchés publics électroniques dans l’UE le 18 septembre 2013

Dans un contexte législatif particulièrement dense avec la transposition de deux directives intéressant les marchés publics une directive TVA et une directive facture en préparation ; la Commission Européenne intensifie ses travaux autour de la facture électronique et maintient de le cap d’une mise en œuvre généralisée et pour l’ensemble de l’industrie à l’horizon 2020. La conférence sur la facturation électronique qui se tiendra à Bruxelles le 18 septembre (1) sera donc particulièrement importante.
« Nous voulons faire de l’Europe un endroit où l’on fabrique et pas seulement où l’on consomme » le single market act II (2) c’est le diagnostic de nos forces et faiblesses… « Si nous voulons une réponse à la crise, si nous voulons une consolidation fiscale en Europe, si nous voulons combattre le chômage, nous devons trouver les points de croissance dans le marché intérieur » martèle Michel BARNIER.
Les marchés publics représentent à eux seuls près de 2000 milliards d’achats par an pour l’ensemble de l’Europe; le recours systématique à l’électronique en 2016 pourrait représenter une économie globale de l’ordre de 5% , presque 100 milliards d’euros, une somme non négligeable à l’échelle des déficits. Dans ce contexte, la facture électronique est considérée par la Commission Européenne comme le moteur de cette transition.
Parce que la facture permet de dégager le maximum de ROI (3) pour les entreprises, c’est elle qui entrainera l’ensemble des secteurs dans la dématérialisation à l’horizon 2020.




(1) Conférence sur la facturation électronique : http://ec.europa.eu/internal_market/conferences/2013/0918-e-procurement-e-invoicing/index_fr.htm


(2) market act II :

http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/single-market-act2-keyactions_fr.pdf

http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/docs/20120216-implementation-report_en.pdf

(3) ROI " return on investment = retour sur investissement"

mardi, novembre 27 2012

Enquête sur la facture électronique en Europe

La Commission Européenne qui a décidemment en ce moment plusieurs fers au feu, (1) prépare une initiative favorisant le déploiement de la facture électronique dans le secteur public et le développement des transactions au sein du marché intérieur.

Alan DECKERS responsable des questions d’e-procurement public au sein de Direction Générale pour Internal Market and Services auprès de la Commission, invite tous les acteurs européens à se mobiliser et à se prononcer en répondant à une enquête sur les usages de la facture électronique et cela dans le but de préparer le terrain à une future initiative sur le sujet.

Le difficile essor de la facture électronique en Europe. Avec un taux d’adoption comprisentre 5 et 15% selon les sources (2) , la pratique de la facture électronique reste marginale. L’offre de services de dématérialisation est aussi très fragmentée avec près de 400 opérateurs en Europe présentant des services et des modèles économiques très variés.

Certains Etats, parfois dans la continuité du projet PEPPOL, ont engagé résolument leur secteur public dans cette voie. C’est le cas du Danemark qui a rendu la dématérialisation des factures obligatoire avec la sphère publique depuis février 2005 et peut s’enorgueillir de plus de 76 millions de factures échangées. Depuis le 1er juillet 2012, la Norvège leur a emboité le pas en imposant la dématérialisation des factures à l’ensemble de fournisseurs du secteur public. La DIFI, agence informatique de l’Etat Norvégien, a développé une solution permettant de simplifier la saisie via un portail Web pour les très petites entreprises.

La diversité des solutions et le manque d’interopérabilité représentent un coût pour les entreprises et constitue un frein majeur au développement de la dématérialisation. L’inexistence de standards fragilise le marché en créant des îlots de procurement autour de grands donneurs d’ordres, le plus souvent privés, qui créent l’interopérabilité d’abord à leur niveau en imposant leur solution à leurs fournisseurs sans forcément tenir compte des standards.

La Commission européenne qui en fait le point central de son enquête, est convaincue que seule l’interopérabilité permettra de faire décoller à la fois la facture électronique et le volume de transactions au sein du marché intérieur. Il n’est pas trop tard pour que le secteur public donne le « la ».

Accès à l'enquête

(1) Directive 2010/45/EU amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax. Voir notre article

(2) Communication de la CE en date du 2 dec. 2010 «Reaping the benefits of electronic invoicing for Europe»

jeudi, avril 26 2012

Des marchés entièrement électroniques en Europe en 2016 ?

Communiqué de Presse de la Commission Européenne du 20 avril 2012

La commande publique en Europe représente 2000 milliards d'Euros. 5% d'économies supplémentaires sur les dépenses de passation des marchés représenteraient 100 milliards d'Euros, l’équivalent de 150 grands hôpitaux. Pour réaliser cet objectif d'économies, la Commission Européenne souhaite prioriser la voie électronique pour la passation des marchés d'ici 2016.

L’ambition de la Commission Européenne est désormais dans « le contexte de la modernisation des directives européennes sur les marchés publics (dispositions adoptées en décembre 2011), de faire de la passation électronique la règle plutôt que l'exception, en en faisant la méthode standard dans toute l'UE d'ici à la mi-2016 ».
La Commission donnera l’exemple en utilisant exclusivement l’électronique pour ses propres marchés d’ici 2015.

Michel Barnier, commissaire européen, déclare : «Il est temps d'agir. La passation électronique de marchés publics représente un potentiel inexploité important pour l'économie de l'UE. Elle peut simplifier le déroulement des passations de marchés, réduire la charge de travail et les coûts, accroître la participation des PME et déboucher sur une meilleure qualité et des prix plus faibles. Plus tôt la transition commencera, plus tôt les avantages offerts par la passation électronique de marchés se concrétiseront.»
Pour accompagner cette transition, des mesures techniques et un financement de l’UE permettant le développement de l’infrastructure de passation électronique de marchés publics (c’est l’ambition de PEPPOL bientôt relayé par le futur projet BCSS « basic cross sectors services »). La diffusion de bonnes pratiques visant à intéresser et à encourager l’adoption des acteurs…

Mais l’Europe est à la peine.
Alors que l’on recense plus de 230 plates-formes de marchés publics en Europe, les entreprises recourent encore trop insuffisamment à l’électronique pour y répondre, selon Eurostat en 2009, moins de 9% des TPE-PME et un peu plus de 20% de grands entreprises.

Malgré un dispositif renforcé depuis le traité de Lisbonne. Les directives n° 2004/17/CE et° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, J.O.U.E L 134 du 30 avril 2004 . La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (2) relative aux services dans le marché intérieur ; confirment la priorité donnée à l’électronique.

Liberté d’accès aux procédures dématérialisées.
Dans le même temps 85% des répondants au livre vert se sont prononcés pour une plus large intervention de l’UE dans la réduction des obstacles aux échanges transfrontières. Les exigences sont, la reconnaissance mutuelle des applications et des personnes (l'identification et l'authentification des serveurs), l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes, une plus grande normalisation, la clarification des règles et des principes juridiques.

Par exemple, la Commission qui souhaite gommer les freins liés à la défiance des opérateurs vis-à-vis de la problématique de sécurité des échanges électroniques en recommandant l’utilisation de la signature électronique selon certaines conditions. C’est le propos de la décision de Commission Européenne du 25 Février 2011 (3) à effet du 1er août 2011, établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontières des documents signés électroniquement conformément à la directive services.

Pour aller plus loin, un comité d’expert a été désigné pour travailler à la modernisation de la commande publique (4) avec comme axes de travail, la simplification des procédures un recours plus large aux techniques de la négociation et moins aux procédures formalisées, l’électronique envisagé à moyen terme comme mode privilégié de communication dans les marchés publics l’intégration de critères qualitatifs dans les appels d’offres et un accès plus large aux PMEs.

L’Europe doit imposer à défaut de convaincre, c’était aussi une des conclusions de livre vert pour 53% des interviewés (voir notre article (5)). Laisser le marché s’organiser autour d’un sujet aussi complexe et réglementé freine au lieu d’encourager les initiatives. Il est peut-être temps d’envisager des mesures plus catégoriques. L'exemple Danois est-il reproductible? certains pays semblent le penser.

(1) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/389&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

(2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:053:0066:0072:FR:PDF



(3) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:fr:PDF

(4)http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1580&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(5) http://amadieu-conseil.eu/dotclear2/index.php?tag/commission%20Europ%C3%A9enne