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Tag - DGFiP

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mardi, octobre 13 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (1ère partie)

B2B

Une leçon de l’expérimentation conduite par l’AIFE entre janvier et Juillet 2020 est que 90 % des acteurs perçoivent la généralisation d’échanges dématérialisés de factures comme une évolution attendue et pour laquelle 71% des répondants s’estiment relativement bien préparés. Un sondage réalisé auprès des participants forcément mieux disposés me direz-vous mais qui dénote tout de même dune évolution des esprits sur la question. La dématérialisation obligatoire avec le secteur public aurait elle préparé le terrain à la facturation inter-entreprises ?

Selon l’article 153 de la Loi de Finances 2020, à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, la facturation électronique interentreprises devient obligatoire et les données sont transmises à l’administration à des fins de collecte et de contrôle de la TVA. Ce système fait supporter à l’assujetti la charge de transmettre ses données de facturation et dans le même temps, qu’il crée sa facture. Le passage à la facturation B2B soulève donc de nombreuses questions auxquelles la note de la DGFiP devrait incessamment répondre. En attendant, nous sommes tenus à des conjectures sur la méthode et la nature des informations à transmettre. A la veille d’une décision qui va modifier durablement le paysage économique en accélérant le passage au numérique de nombreuses entreprises, quelle préfiguration pourrions-nous donner du dispositif prévu ?

Pour mettre en perspective ces enjeux, l’Italie nous fournit un bon exemple. Nos voisins transalpins sont passés à la facturation B2B en 2019 et exigent des assujettis qu’ils déposent leurs factures sur la plateforme nationale (SDI). Ce système de "clearance" (par analogie au dédouanement) permet à l’administration fiscale italienne de prélever tous les éléments nécessaires à l’assiette fiscale. Ce faisant, l’Italie peut se targuer d’avoir récupéré en moins de 6 mois, pas moins de 950 millions EUR de TVA qui échappaient jusqu’alors frauduleusement à l’impôt . Le dispositif italien repose donc sur un guichet unique permettant la collecte intégrale des données de la facture. Cette organisation fait dépendre tous les opérateurs d’une plateforme centrale en créant un hub de facturation unique. Cette approche centralisée comme l’utilisation d’un format de facturation unique est-elle souhaitable et envisageable en France et avec quelles conséquences ? C'est ce que nous verrons dans un prochain article.

vendredi, février 21 2014

La suppression de la signature électronique pour la déclaration de TVA inquiète plus qu’elle ne simplifie

OPF

signature électronique

En supprimant l’obligation de signature électronique pour la télé-déclaration EFI (1) de la TVA, la DGFiP introduit non seulement un risque pour la sécurité d’accès au compte entreprise mais envoie un très mauvais signal aux utilisateurs de la signature électronique, dispositif qui peine à s’imposer dans la sécurisation des échanges électroniques.

Depuis la Loi du 13 mars 2000 qui donne valeur légale à la signature électronique et l’article 1316 du Code Civil qui introduit le parallélisme entre le papier et l’électronique en fixant les modalités de la preuve en électronique ; c’est un long parcours du combattant pour la signature électronique. D’abord imposée pour la déclaration de TVA, elle l’est ensuite pour les marchés publics en janvier 2005. Considérée comme peu pratique voire anxiogène pour les entreprises, elle constitue pourtant le seul moyen d’authentifier formellement l’auteur et de garantir l’intégrité d’un document, condition indispensable de son originalité et de l’établissement d’une preuve irréfutable et opposable.

La décision de la DGFiP de retirer la signature électronique de sa procédure EFI de déclaration de TVA revient à désavouer le seul moyen communément reconnu de sécurisation. Au-delà de la signature appliquée au formulaire manifestation de l’engagement du télé-déclarant, ce retrait pourrait introduire une faille de sécurité dans l’accès au service. En effet, l’authentification requise pour l’accès au compte de l’entreprise jusqu’alors effectuée au moyen du certificat électronique est désormais réalisée par un simple identifiant (N° de télé-déclarant EFI) et un mot de passe.

Par cette décision, la DGFIP pourrait entamer sérieusement le capital de confiance des utilisateurs en décourageant l’usage d’une signature électronique indispensable au développement des échanges électroniques. Comment croire qu’à l’heure de la lutte contre la cybercriminalité organisée et de la fraude fiscale en ligne, un simple mot de passe pourrait suffire à vous sécuriser. En apportant de l’eau au moulin des détracteurs qui verraient bien la suppression pure et simple d’une signature électronique contraignante, le risque de propagation à d’autres services de dématérialisation est à craindre.

Cette régression préoccupante de notre dispositif pourrait même passer pour anachronique aux yeux de Bruxelles pour qui l’édification du marché intérieur repose avant tout sur un renforcement de la sécurité et une reconnaissance mutuelle des opérateurs fondée principalement sur des moyens électroniques. Cette importance des moyens d’identification et d’authentification en Europe sera bientôt rappelée à toutes nos administrations par l’arrivée prochaine d’un règlement e-IDAS (2) qui fera loi.

Pour les marchés publics le dispositif européen devrait au contraire conforter la signature électronique avec la mise en place de services d’infrastructure permettant la reconnaissance mutuelle comme ceux déployés par Open PEPPOL pour la vérification des certificats . La candidature à un marché public s’accompagnera de la mise en place vivement souhaitée par les entreprises d’un équivalent du passeport européen pour les marchés publics signé électroniquement et remis au goût du jour par Michel BARNIER avec le DUME (Document Unique de Marché européen) prévu par la Directive marchés . Produire « une seule fois » les attestations fiscales ou sociales, c’est aussi l’objectif du carrefour des entreprises (BCE) en Belgique . En France, e-Attestations qui aujourd’hui gère plus de 60 000 dossiers entreprises alimentés automatiquement par les organismes sociaux délivre quotidiennement plusieurs centaines d’attestations signées électroniquement.

Au-delà du risque sécuritaire, ne sommes nous pas en train de mettre à mal tout un secteur de notre économie qui s’est construit autour de la confiance numérique et qui a vu le développement d’une industrie de pointe dont la notoriété dépasse nos frontières. En guise de conclusion, citons ici le journaliste des ECHOS.FR (3) qui a bon droit souhaitait rappeler à nos pouvoirs publics une loi majeure de l’évolution qui est de s’adapter.
« C’est donc en ce sens que doit agir l’État français. En contribuant activement à la mise en place, au plus tôt, d’une identité numérique à l’échelle européenne, notre pays rattrapera son retard et évitera de devoir s’adapter à la solution qui aura été décidée ailleurs, par les autres membres de l’Union européenne ou par les grands acteurs privés du numérique. »

(1) EFI « Echange de formulaires informatisés » Toutes les entreprises soumises à l’IS sont dans l’obligation de télé-déclarer depuis le 1er octobre 2012, depuis le 1er octobre 2013 pour les entreprises non soumises à l’IS et présentant un CA HT supérieur à 80 000 euros et l’ensemble des entreprises au 1er octobre 2014
(2) e-IDAS « Regulation on electronic identification and trusted services for electronic transactions in the internal market » La task force législative eIDAS créée par la Commission Européenne a pour mission préparer le déploiement d’un environnement réglementaire pour l’identification électronique en Europe
(3) Le retard français sur l'identité numérique est-il préjudiciable pour notre économie ? (Les ECHOS.FR du 16/06/2013)