Le NOUVEL ACHAT

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Tag - INVOICE RESPONSE

Fil des billets

jeudi, octobre 22 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (7ème partie)

B2B
La réponse à la facture et le profil INVOICE RESPONSE de PEPPOL

Dans le billet précédent nous avons soulevé la question d’une réponse à la facture qui pourrait s’avérer indispensable dans le cadre d’échanges B2B. Une réflexion a ensuite été engagée par PEPPOL sur le développement d’un message (ou profil) spécifique à cette réponse. Ce message PEPPOL BIS 63 INVOICE RESPONSE a l’avantage d’être normalisé, facilitant ainsi sa mise en œuvre.

Petit rappel : Dans le cadre d’une transaction EDI, le message le plus couramment renvoyé par l’application est un AR technique (ACK) lié au protocole de communication de la couche de transport. Dans le cas de PEPPOL le protocole est AS2 ou AS4 et le message ACK est retourné automatiquement par le point d’accès récepteur au point d’accès émetteur à la réception du flux. Un deuxième niveau de message MLR (Message Level Response) a ensuite été développé pour permettre d’informer l’émetteur de la validation par le récepteur de la conformité du message. Cette fonctionnalité facultative n’est pas systématiquement utilisée par les émetteurs et récepteurs PEPPOL car elle fait porter la responsabilité de la validation sur le récepteur. Le message INVOICE RESPONSE de réponse à la facture constitue un troisième niveau de réponse possible ; mais celui-ci est un message métier permettant le retour d’une information statut entre l’ERP du vendeur et celui de l’acheteur. Pour permettre sa généralisation, PEPPOL a développé un message normalisé de réponse à la facture (Invoice Response ) dans le but de fournir à l’émetteur des informations de traitement. Invoice response est un message structuré XML fondé sur UBL 2.1 (ISO IEC 19845:2015).

PEPPOL INVOICE RESPONSE

Ce troisième niveau permet de rendre compte des décisions de l’acheteur au vendeur, validation ou rejet « bon à payer » réconciliation avec la commande jusqu’à la mise en paiement de la facture. Le but de la réponse à la commande est :

  • D’aider le vendeur à engager une action si le traitement d'une facture est contesté ou donne lieu à un litige du côté de l'acheteur. La réponse informe le vendeur si sa facture est en cours de traitement ou si ce processus est interrompu et nécessite une action du vendeur.
  • D’informer le Vendeur lorsque sa facture a été approuvée ou que le paiement a été initié afin que le vendeur puisse gérer ses flux de trésorerie et surveiller la réception du paiement.
  • De fournir à l'acheteur des moyens automatisés pour tenir le vendeur informé de l'état de la facture et ainsi réduire ou éliminer les requêtes répétées et manuelles sur l'état de la demande de paiement.
  • De prendre en charge le traitement automatisé pour le vendeur, même s'il peut encore nécessiter des actions manuelles.
  • De fournir un message informatif de l'acheteur au vendeur.
  • De permettre une rétroaction de l'acheteur vers le vendeur sur le processus de traitement des factures du côté acheteur.
  • De permettre à l'acheteur d'informer le vendeur des décisions de l'acheteur dans le traitement des factures sous une forme structurée, donc directement intégrable par l’ERP du vendeur.

Le retour vers l’ERP du vendeur prend la forme d’un statut de traitement :

  1. IP - En cours de traitement
  2. UQ – Demande en cours (peut être répétée)
  3. CA - Accepté sous condition
  4. RE - Rejeté
  5. AP - Accepté
  6. PD - Payé

Les codes de traitement peuvent être ajoutés et motivés :

  • 1 Facture est en cours
  • 2a Facture est en cours avec attente de références supplémentaires
  • 2b La facture est en cours mais reportée
  • 3 La facture est acceptée
  • 4a La facture est rejetée
  • 4b La facture est rejetée mais peut être recyclée
  • 4c La facture est rejetée avec remplacement
  • 5 La facture est acceptée sous condition
  • 6a La facture est en cours d'investigation pour informations erronées ou manquantes
  • 6b La facture est en cours d'investigation pour référence de bon de commande manquante.
  • 6c La facture fait l’objet d’une demande pour montant erroné, avoir partiel requis.
  • 7 Le paiement de la facture est validé.
  • 8 La facture est acceptée par un tiers agissant au nom de l'acheteur.

Par exemple : une facture est rejetée avec le code de statut RE. Le code de motif de ce rejet est LEG indiquant que la facture ne remplit pas les exigences légales et dans le texte sous le motif que la référence TVA n'est pas trouvée.

mercredi, octobre 14 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (6ème partie)

B2B

La réponse à la facture et la gestion des statuts indispensables au B2B

Nous avons vu dans le précédent billet le mécanisme du e-Reporting et comment le fichier fiscal de données pouvait être généré avec quelle implications sur les échanges entre les parties prenantes. Dans ce contexte certaines évolutions paraissent souhaitables comme l’acquittement de réception de la facture par le destinataire. Bien plus qu’un acquittement électronique de transmission (application response) il s’agit du retour d’un statut de traitement de la facture qui renseigne l’émetteur sur l’état de la demande de paiement. Cette évolution pourraient constituer une retombée indirecte du cadre de facturation électronique avec e-Reporting TVA pour lequel la réponse à la facture précisant la prise en compte de la livraison ou du paiement deviendrait aussi importante que la facture elle-même. Sur le plan de l’exigibilité de la taxe, la différence est notable entre un bien et un service. Alors que pour un produit ou une fourniture l’exigibilité dépend de la livraison ; pour un service, le fait générateur est de la date d’exécution de la prestation (notion de « service fait » très courante dans le secteur public) et l’exigibilité correspondant à l’encaissement. La complexité augmente encore avec le traitement des acomptes. Pour un bien, la TVA n’est exigible qu’avec la livraison, pas pour une prestation s’inscrivant dans la durée. La facture d’acompte est obligatoire pour pouvoir déduire la TVA au paiement de l’acompte. Chorus Pro nous a habitué à cette gestion des statuts. L’arrêté du 9 décembre 2014 sur le développement de la facturation électronique dans son article 14 détermine différents statuts et les conditions de mise à dispositions auprès des émetteurs de factures.

Si l’on veut tenir compte de ces exigences dans le cadre d’un système d’e-Reporting généralisé, il faudrait donc que la date de livraison puisse être ajoutée. Pour la date d’encaissement le statut est plus difficile à remonter car il est lié à l’ordre de paiement effectif. Alors que la plate-forme Chorus Pro renseigne systématiquement le fournisseur, dans le B2B, le vendeur est plus rarement informé du paiement. Souvent pour des raisons techniques et d’absence d’obligation. Cette information est pourtant utile à l’entreprise qui peut ainsi mieux gérer sa trésorerie et anticiper certaines situations.

Le développement du e-Reporting TVA pourrait donc impulser le déploiement d’un système de réponse à la facture. L’EDI dispose déjà d’un système d’accusé de réception technique (application response) mais cet AR technique (ACK) correspond à la vérification de l’intégrité des données transmises et reçues et reste muet sur le traitement ou le paiement de la facture. Le message réponse facture existe dans Chorus Pro et s’appelle flux CPP statuts. Cette réponse à l’initiative de l’acheteur est générée directement par la plate-forme sous la forme d’un fichier structuré (XML) qui peut être intégré par l’émetteur en EDI. Inconvénient, ce fichier n’est pas normalisé. Partant de ce constat, PEPPOL a développé un profil INVOICE RESPONSE qui pourrait être mis à disposition des émetteurs dans le réseau PEPPOL.