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Tag - TVA

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mercredi, octobre 14 2020

Comment la France opte pour la facturation électronique B2B et l'e-Reporting de la TVA ? (6ème partie)

B2B

La réponse à la facture et la gestion des statuts indispensables au B2B

Nous avons vu dans le précédent billet le mécanisme du e-Reporting et comment le fichier fiscal de données pouvait être généré avec quelle implications sur les échanges entre les parties prenantes. Dans ce contexte certaines évolutions paraissent souhaitables comme l’acquittement de réception de la facture par le destinataire. Bien plus qu’un acquittement électronique de transmission (application response) il s’agit du retour d’un statut de traitement de la facture qui renseigne l’émetteur sur l’état de la demande de paiement. Cette évolution pourraient constituer une retombée indirecte du cadre de facturation électronique avec e-Reporting TVA pour lequel la réponse à la facture précisant la prise en compte de la livraison ou du paiement deviendrait aussi importante que la facture elle-même. Sur le plan de l’exigibilité de la taxe, la différence est notable entre un bien et un service. Alors que pour un produit ou une fourniture l’exigibilité dépend de la livraison ; pour un service, le fait générateur est de la date d’exécution de la prestation (notion de « service fait » très courante dans le secteur public) et l’exigibilité correspondant à l’encaissement. La complexité augmente encore avec le traitement des acomptes. Pour un bien, la TVA n’est exigible qu’avec la livraison, pas pour une prestation s’inscrivant dans la durée. La facture d’acompte est obligatoire pour pouvoir déduire la TVA au paiement de l’acompte. Chorus Pro nous a habitué à cette gestion des statuts. L’arrêté du 9 décembre 2014 sur le développement de la facturation électronique dans son article 14 détermine différents statuts et les conditions de mise à dispositions auprès des émetteurs de factures.

Si l’on veut tenir compte de ces exigences dans le cadre d’un système d’e-Reporting généralisé, il faudrait donc que la date de livraison puisse être ajoutée. Pour la date d’encaissement le statut est plus difficile à remonter car il est lié à l’ordre de paiement effectif. Alors que la plate-forme Chorus Pro renseigne systématiquement le fournisseur, dans le B2B, le vendeur est plus rarement informé du paiement. Souvent pour des raisons techniques et d’absence d’obligation. Cette information est pourtant utile à l’entreprise qui peut ainsi mieux gérer sa trésorerie et anticiper certaines situations.

Le développement du e-Reporting TVA pourrait donc impulser le déploiement d’un système de réponse à la facture. L’EDI dispose déjà d’un système d’accusé de réception technique (application response) mais cet AR technique (ACK) correspond à la vérification de l’intégrité des données transmises et reçues et reste muet sur le traitement ou le paiement de la facture. Le message réponse facture existe dans Chorus Pro et s’appelle flux CPP statuts. Cette réponse à l’initiative de l’acheteur est générée directement par la plate-forme sous la forme d’un fichier structuré (XML) qui peut être intégré par l’émetteur en EDI. Inconvénient, ce fichier n’est pas normalisé. Partant de ce constat, PEPPOL a développé un profil INVOICE RESPONSE qui pourrait être mis à disposition des émetteurs dans le réseau PEPPOL.

vendredi, février 21 2014

La suppression de la signature électronique pour la déclaration de TVA inquiète plus qu’elle ne simplifie

OPF

signature électronique

En supprimant l’obligation de signature électronique pour la télé-déclaration EFI (1) de la TVA, la DGFiP introduit non seulement un risque pour la sécurité d’accès au compte entreprise mais envoie un très mauvais signal aux utilisateurs de la signature électronique, dispositif qui peine à s’imposer dans la sécurisation des échanges électroniques.

Depuis la Loi du 13 mars 2000 qui donne valeur légale à la signature électronique et l’article 1316 du Code Civil qui introduit le parallélisme entre le papier et l’électronique en fixant les modalités de la preuve en électronique ; c’est un long parcours du combattant pour la signature électronique. D’abord imposée pour la déclaration de TVA, elle l’est ensuite pour les marchés publics en janvier 2005. Considérée comme peu pratique voire anxiogène pour les entreprises, elle constitue pourtant le seul moyen d’authentifier formellement l’auteur et de garantir l’intégrité d’un document, condition indispensable de son originalité et de l’établissement d’une preuve irréfutable et opposable.

La décision de la DGFiP de retirer la signature électronique de sa procédure EFI de déclaration de TVA revient à désavouer le seul moyen communément reconnu de sécurisation. Au-delà de la signature appliquée au formulaire manifestation de l’engagement du télé-déclarant, ce retrait pourrait introduire une faille de sécurité dans l’accès au service. En effet, l’authentification requise pour l’accès au compte de l’entreprise jusqu’alors effectuée au moyen du certificat électronique est désormais réalisée par un simple identifiant (N° de télé-déclarant EFI) et un mot de passe.

Par cette décision, la DGFIP pourrait entamer sérieusement le capital de confiance des utilisateurs en décourageant l’usage d’une signature électronique indispensable au développement des échanges électroniques. Comment croire qu’à l’heure de la lutte contre la cybercriminalité organisée et de la fraude fiscale en ligne, un simple mot de passe pourrait suffire à vous sécuriser. En apportant de l’eau au moulin des détracteurs qui verraient bien la suppression pure et simple d’une signature électronique contraignante, le risque de propagation à d’autres services de dématérialisation est à craindre.

Cette régression préoccupante de notre dispositif pourrait même passer pour anachronique aux yeux de Bruxelles pour qui l’édification du marché intérieur repose avant tout sur un renforcement de la sécurité et une reconnaissance mutuelle des opérateurs fondée principalement sur des moyens électroniques. Cette importance des moyens d’identification et d’authentification en Europe sera bientôt rappelée à toutes nos administrations par l’arrivée prochaine d’un règlement e-IDAS (2) qui fera loi.

Pour les marchés publics le dispositif européen devrait au contraire conforter la signature électronique avec la mise en place de services d’infrastructure permettant la reconnaissance mutuelle comme ceux déployés par Open PEPPOL pour la vérification des certificats . La candidature à un marché public s’accompagnera de la mise en place vivement souhaitée par les entreprises d’un équivalent du passeport européen pour les marchés publics signé électroniquement et remis au goût du jour par Michel BARNIER avec le DUME (Document Unique de Marché européen) prévu par la Directive marchés . Produire « une seule fois » les attestations fiscales ou sociales, c’est aussi l’objectif du carrefour des entreprises (BCE) en Belgique . En France, e-Attestations qui aujourd’hui gère plus de 60 000 dossiers entreprises alimentés automatiquement par les organismes sociaux délivre quotidiennement plusieurs centaines d’attestations signées électroniquement.

Au-delà du risque sécuritaire, ne sommes nous pas en train de mettre à mal tout un secteur de notre économie qui s’est construit autour de la confiance numérique et qui a vu le développement d’une industrie de pointe dont la notoriété dépasse nos frontières. En guise de conclusion, citons ici le journaliste des ECHOS.FR (3) qui a bon droit souhaitait rappeler à nos pouvoirs publics une loi majeure de l’évolution qui est de s’adapter.
« C’est donc en ce sens que doit agir l’État français. En contribuant activement à la mise en place, au plus tôt, d’une identité numérique à l’échelle européenne, notre pays rattrapera son retard et évitera de devoir s’adapter à la solution qui aura été décidée ailleurs, par les autres membres de l’Union européenne ou par les grands acteurs privés du numérique. »

(1) EFI « Echange de formulaires informatisés » Toutes les entreprises soumises à l’IS sont dans l’obligation de télé-déclarer depuis le 1er octobre 2012, depuis le 1er octobre 2013 pour les entreprises non soumises à l’IS et présentant un CA HT supérieur à 80 000 euros et l’ensemble des entreprises au 1er octobre 2014
(2) e-IDAS « Regulation on electronic identification and trusted services for electronic transactions in the internal market » La task force législative eIDAS créée par la Commission Européenne a pour mission préparer le déploiement d’un environnement réglementaire pour l’identification électronique en Europe
(3) Le retard français sur l'identité numérique est-il préjudiciable pour notre économie ? (Les ECHOS.FR du 16/06/2013)