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Tag - facturation électronique

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jeudi, septembre 10 2015

Chine, le grand bond en avant de la facture électronique

Chine


Le programme pilote d'e-facturation a été lancé en Chine en 2013. Son originalité tient en grande partie au fait qu'il intéresse d’abord les échanges B2C, s’appuyant sur les ventes en ligne de deux sites de web marchands, il vise à l'extension aux transactions B2B pour l'ensemble des assujettis.

Deux ans plus tard les retombées du pilote sont là et le paysage de la facturation électronique devient beaucoup plus claire pour Yinghan Miao de Trustweaver. Il est évident que la facturation électronique en Chine représente un marché considérable, à la fois géographique et économique. Par exemple à la fin du 1er trimestre 2015, le montant total des factures B2C émises pour la région de Pékin représentait 64 millions de facture.

À compter du 1er Août, 2015, tous les assujettis à la TVA inclus dans le pilote dans les villes de Pékin, Shanghai, la province du Zhejiang et la ville de Shenzhen doivent commencer à utiliser un système de facturation électronique standardisé après mise à niveau de leurs systèmes . Le Bureau national des impôts a publié une recommandation décrivant les modalités de connexion entre les parties.

En Chine, le régime fiscal repose sur la déclaration préalable de la taxe (tax clearance) contrairement à la France ou la taxe est exigible généralement sur les encaissements (ou sur les débits) . Ainsi, avant d’émettre une facture électronique, le système attribue des numéros séquentiels de facture à chaque contribuable. Le contribuable extrait ensuite les données facture de son système ERP, la facture est signée électroniquement. Pendant ce temps, les données de la facture sont envoyées au centre de traitement des données comptables de l’autorité fiscale par l’intermédiaire du disque dur de contrôle certifié installé dans les locaux du contribuable.

mardi, septembre 23 2014

Au Mexique, la facturation électronique obligatoire pourrait constituer la parade contre la fraude

mexique

Le site de l’administration fiscale Mexicaine (1) prévient les entreprises "A compter du 1er avril 2014, le seul moyen valide de vérification fiscale est la facturation électronique"; ajoutant que le service de facture électronique (CFDI) est gratuit. En rendant obligatoire la facture électronique, l’autorité fiscale retire au fournisseur le droit de générer lui-même sa facture, s’il n’a pas préalablement téléchargé un récépissé fiscal signé électroniquement. Par ce dispositif, l’administration fiscale mexicaine rend obligatoire la déclaration préalable, un moyen habile et efficace de lutte contre la fraude.


Obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre de plus de 250 000 pesos (20 000 USD) la facture dématérialisée doit obligatoirement être accompagnée d’un récépissé fiscal CFDI (Comprodentes fiscales digitales por Internet) lui-même assorti d’un cachet électronique apposé à l’aide d’un certificat électronique CSD (Certificado de Sello Digital) émis par l’administration fiscale.

Tout cela pourrait paraître bien compliqué, s’il ne s’agissait avant tout d’authentifier la transaction par un cachet fiscal dont l’opposabilité « de jure » est fondée sur l’émission d’un certificat CSD contresigné par l’entreprise . Cette contre-signature est apposée en téléchargeant l’application SOLCEDI (Solicitud de certificado Digital) permettant de générer une signature électronique avancée FIEL (firma electronica avanzada) sur le récépissé fiscal.

Le traitement de la facture s’effectuera gratuitement par l’intermédiaire d’un prestataire (2) de validation. Le rôle du prestataire est d’opérer la validation technique du document, de vérifier que le CFDI correspond bien au CSD délivré par l’autorité et authentifiant l’entreprise pour finalement délivrer un récépissé fiscal (ou cachet). L’émetteur devra d'autre part disposer d’un archivage électronique permettant de conserver les CFDI au format XML et le cachet fiscal électronique sur son système pour une période minimale de 5 ans.

Le CFDI se compose d’un fichier primaire XML et d’un PDF généré automatiquement à partir du fichier primaire. Ce PDF devra être imprimé et joint obligatoirement au bordereau d’expédition des marchandises conformément à l’article 29a du code fiscal (Código Fiscal). Il fera figurer le code-barre (ou 2 D ?) comportant le numéro de série du CSD, une légende indiquant que c’est une représentation imprimée du récépissé fiscal électronique avec l’heure et la date d’émission.

La facture comportera un certain nombre de champs obligatoires. Si l’entreprise possède plus d’un établissement, l’adresse de celui ayant émis la facture devra figurer. Les éléments optionnels de nature non fiscale (informations commerciales) sont placées dans la section « Addenda » seulement après validation par les services fiscaux. Les informations complémentaires de type sectoriel (automobile, grande distribution etc.) seront spécifiées par la balise <complemento>. Le logiciel ou l’ERP du fournisseur devra intégrer les pré-requis techniques prévu à l’annexe technique 20 (3) , prévoir une extraction de données en vue d’une transformation du fichier au format XML 3.2. Il est dommage que le choix de format ne repose pas sur un standard international reconnu tel qu'UBL ou UN/CEFACT ce qui impose au fournisseur un "mapping" préalable des données et un travail d'intégration supplémentaire pour générer ce format. Il est à noté que les spécifications fonctionnelles attendues du prestataire portent à minima sur les aspects suivants :

  • La validation technique des CFDI (4)
  • Le traitement unitaire des CFDI hors « addenda » et « complemento »
  • l'acceptation des certificats CSD
  • la génération du document CFDI conformément à l’annexe 20 technique
  • la validation technique et la certification du document CFDI
  • la possibilité de consultation, de conservation, d’impression des CFDI durant 3 mois
  • l'envoi immédiat d'une copie du CFDI validé à l’administration fiscale

En conclusion, le dispositif mis en place par l’autorité fiscale mexicaine semble constituer une solution originale de parade contre la fraude en délivrant un cachet fiscal validant la facture avant même que celle-ci soit émise par le fournisseur. En découplant le traitement fiscal du processus de facturation, le dispositif stigmatise les deux statuts de la facture, celui d’original fiscal et celui de document commercial. Dissocier les deux, permettrait d’envisager un traitement différencié, comme la possibilité de capture de la TVA à la source.
Plusieurs remarques toutefois sur les inconvénients possibles du système. L’emploi systématique de la signature électronique, sujet amplement débattu, risque d’alourdir le traitement. La spécification technique prévoit un traitement unitaire des factures mais qu'en est-il d’un lot de factures ou d’une séquence de factures (traitement batch) ? Si une modification intervient sur la facture, l’annulation de cette dernière pour en émettre une nouvelle, semble plus délicate avec un tel processus ; la question des avoirs ne semble pas évoquée non plus. Certains fournisseurs ou secteur d’activité peuvent exiger l’ajout d’informations contextuelles et devront le faire en « addenda » après-coup, ce qui nécessite une réinjection de la facture après traitement fiscal dans l’ERP du fournisseur. Malgré ces inconvénients, la piste semble prometteuse et mériterait d’être examinée avec plus d’attention au niveau européen dans le contexte d’une nouvelle norme sur la facture électronique.

(1) Servicio de administracion tributaria (SAT) [http://www.sat.gob.mx/]
(2) A ce jour 67 PAC (Proveedores Autorizados de Certificacion) ont été référencés
(3) Annexo 20 de la ley del ISR

(4) Portail de vérification des CFDI [https://verificacfdi.facturaelectronica.sat.gob.mx/ ]

jeudi, juillet 3 2014

La facturation électronique des marchés publics devient obligatoire en 2017

secteurpublic.jpg

Par décision du Conseil des ministres du 26 juin l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique est adoptée. Le Parlement dispose de 5 mois pour ratifier cette mesure qui rend la facture électronique obligatoire pour l’ensemble du secteur public et un déploiement cadencé pour l’ensemble des entreprises du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Il faudra attendre encore quelques mois le décret d’application.

Depuis la publication au Journal Officiel le 3 janvier dernier de la loi d’habilitation portant sur la simplification de la vie des entreprises, l’Agence Informatique des Finances de l’Etat (AIFE) a promptement œuvré à faire de cette ordonnance une réalité. Il faut dire que le délai imparti était très court, un peu moins de six mois, un véritable TGV législatif. La concertation avec les instances représentant les collectivités, l’Association des Maires de France (AMF) et des Régions de France (ARF) n’a pas soulevé de problème non plus pour déboucher finalement sur un consensus.

Il est vrai que c’est une petite révolution pour le secteur public qui touché dans son ensemble, soit environ 78 000 collectivités n’aura d’autre choix que d’accepter la facture électronique à compter du 1er janvier 2017. L’article 3 de l’ordonnance dispose que le dispositif s’applique à toutes les factures émises dans le cadre de contrats en cours à la date d’entrée en vigueur et selon un planning de mise en œuvre s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les TPE.

Pour simplifier la mise en œuvre et les difficultés rencontrées par les entreprises avec la multiplicité des plates-formes de marchés, l’article 2 prévoit le recours à une solution mutualisée mise en place par l’Etat sous la forme d’un « portail de facturation ». Fort de son expérience, l’AIFE qui a conçu et exploite le portail CHORUS facture de l’Etat depuis le 1er janvier 2012 (*) est tout à fait logiquement désignée maître d’œuvre de la solution. Avec un volume annuel de 95 millions de factures pour l’ensemble du secteur public (l’Etat à lui seul ne représentant, toute proportion gardée, que 4 millions de factures) le défi est de taille avec des effets d’échelle encore difficilement mesurables.

La loi de simplification mettait en avant les avantages pour les entreprises d’une facturation électronique des marchés autorisant une meilleure traçabilité des paiements et au final une sécurisation de la trésorerie de l’entreprises. L’argument sera-t- il suffisant pour faire basculer un pan entier de l’économie dans la dématérialisation ? En l’imposant à tout le secteur public, l’Etat veut faire de la facture électronique, véritable locomotive de la dématérialisation, un levier de transformation et de modernisation de l’action publique. Les défis techniques sont à la mesure de cet enjeu…à suivre.

(*) La loi LME N°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose à l’Etat d’accepter les factures électroniques à compter du 1er janvier 2012

vendredi, décembre 20 2013

La loi d’habilitation ouvre la voie à la facture électronique pour l'Etat et les collectivités

eInvoice
La loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale le 4 octobre dernier permet aux autorités administratives de prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions visant à la simplification ou à la sécurisation de la vie des entreprises. Au nombre des mesures phares adoptées, la possibilité donnée à ces dernières de rendre obligatoire la facture électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre-elles.
Ce vote du parlement s’inscrit dans la continuité des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet qui a précisé les mesures de simplification en faveur des entreprises. L’article 1er 2è alinéa de la loi d'habilitation (*) désigne la facturation électronique comme l’une des mesures envisagées et précise les conditions dans lesquelles cette ordonnance qui verra le jour très probablement courant de l’année 2014 s'appliquera : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles.Le législateur a pris le soin d’ajouter cette dernière précision pour indiquer que cette mesure ne pourra constituer une obligation pour l’ensemble des opérateurs économiques sans concertation préalable et une possible mise en œuvre graduelle. Il est prévu aussi que ce changement de mode de facturation puisse intervenir en cours de marché et s’appliquer ainsi à l’ensemble des contrats en cours.

Le projet de loi souligne par ailleurs les avantages qu'en retireront les entreprises. Outre les gains de temps et de coûts d’envoi postal permis par la transmission électronique des factures, la dématérialisation de celles-ci est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises.

Rappelons que la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 prévoyait déjà dans son article 25 que dès le 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent accepter les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités étant fixées par décret du Conseil d’Etat. C’est le caractère obligatoire qui jusqu’alors faisait défaut.

Le volume de factures reçues annuellement par l’Etat Français s’élève à 4 millions avec près de 60% de factures d’un montant inférieur à 300€ contribuant à seulement 0,6% des dépenses de l’Etat mais constituant le gros de la charge administrative de traitement. C’est dire si la mesure de simplification présente aussi un intérêt pour l’Etat.

(*) texte de loi d'habilitation du 1er octobre 2013

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