L'instruction fiscale

La piste d'audit fiable : L'instruction précise les conditions d'application de l'article 289 VII du CGI en s'appuyant conformément à la Directive TVA 2010/45/UE du 13 juillet 2010 le préconiqe, sur «des contrôles documentés permettant d'établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement.

La piste d'audit fiable représente les informations produites par l'entreprise (devis, bon de commande) ou par des tiers (extrait de compte) qui permettent de "reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) et de relier ces différents documents à des processus".

Facture électronique, levier de la transformation numérique des entreprises

Quelles voies de dématérialisation des factures s'offrent à vous ?

• Facture fournisseur (facture entrante) :

Pour les factures entrantes, il est plus question de numérisation que de dématérialisation. Les factures sont encore trop rarement dématérialisées chez l'émetteur, ce qui oblige le destinataire à recourir à un dispositif de capture de données lui permettant d'alimenter son système d'information. ou comptable.

• Facture client (facture sortante) :

Les factures peuvent être transmises par voie électronique mais cela ne constitue pas pour autant une facture électronique. Pour une facture PDF envoyée par mail (l'original est toujours la facture papier).. Pour constituer une facture électronique, l'administration fiscale considère trois voies possibles:
• La dématérialisation fiscale :

L'instruction fiscale évoque le mode de sécurisation ou méthode utilisée pour garantir aux factures émises authenticité, intégrité et lisibilité. Il peut s'agir d'une facture structurée (format XML) utilisant le cas échéant des systèmes de transmission EDI. Plus facilement intégrable par un système comptable sans re-saisie par opposition à une facture non structurée (type PDF). Pour être reconnue sur le plan fiscal, cette facture devra être signée au moyen d'un certificats qualifié.
La directive TVA introduit une troisième voie possible pour la dématérialisation fiscale, il s'agit de la piste d'audit fiable. En résumé, 3 voies sont possibles :
• un fichier structuré transmis par EDI (XML) conformément à l'article 289 bis du CGI,
• un fichier non structuré au format PDF obligatoirement signé électroniquement, conformément àarticle 289 V,
• une piste d'audit fiable.

Notre mission :

Mettre en oeuvre les standards de facturation européens

Notre cabinet, intervient pour le programme Open PEPPOL dans le conseil et le pilotage des collectivités et des opérateurs travaillant avec la service public. Nous avons pu intervenir pour l'UGAP ou la plate-forme CHORUS facture de l'Etat.

• Conseil sur la mise en oeuvre des standards PEPPOL BIS "Business Interoperability Interface"


• Assistance portant sur les questions de mise en oeuvre des profils CEN BII ou d'adaptation de format,


• Pilotage de projet d'interopérabilité technique avec le réseau PEPPOL.