Technical Assistance & Cooperation in Digital Transformation


L'instruction fiscale

La piste d'audit fiable : L'instruction précise les conditions d'application de l'article 289 VII du CGI en s'appuyant conformément à la Directive TVA 2010/45/UE du 13 juillet 2010 le préconiqe, sur «des contrôles documentés permettant d'établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement.

La piste d'audit fiable représente les informations produites par l'entreprise (devis, bon de commande) ou par des tiers (extrait de compte) qui permettent de "reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) et de relier ces différents documents à des processus".

Facture électronique, levier de la transformation numérique des entreprises

Quelles voies de dématérialisation des factures s'offrent à vous ?


Notre mission :

Mettre en oeuvre les standards de facturation européens