L'instruction fiscale

La piste d'audit fiable : L'instruction précise le dispositif de mise en ouvre l'article 289 VII du CGI en assouplissant les conditions d'émission et de réception des factures électroniques conformément à la Directive TVA 2010/45/UE du 13 juillet 2010 pourvu « que des contrôles documentés soient mis en place afin d'établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement.

La piste d'audit fiable ( sous-section 2, du BOI) représente les informations produites par l'entreprise (devis, bon de commande) ou par des tiers (extrait de compte) qui permettent de "reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) et de relier ces différents documents à des processus".

Objectif : facture électronique

Les différentes voies de dématérialisation des factures

• Facture fournisseur (facture entrante) :

Dématérialisation des factures papier reçues du fournisseur. Ces factures peruvent être numérisées pour être archivées électroniquement. Un système de capture de données de facturation (OCR) généralement les données d'entête de de pied de page à l'aide d'un dispositif à lecture optique (LAD/RAD) permet d'alimenter l'ERP ou les systèmes comptables. La facture papierest conservée en tant qu'original.

• Facture client (facture sortante) :

Les factures peuvent être transmises par voie électronique, on parle alors de dématérialisation simple. Typiquement, il s'agit de la transmission d'une facture PDF envoyée par mail (l'original reste là aussi la facture papier).
• Dématérialisation fiscale :

L'instruction fiscale évoque le mode de sécurisation qui n'est autres que la méthode utilisée pour garantir aux factures émises leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité. Il peut s'agir d'une facture structurée (décrite dans une syntaxe de type XML) et dont la transmission fait appel à des systèmes EDI (ou Web EDI consistant en une saisie directe par le fournisseur à partir d'un portail). Cette facture offre l'avantage d'être plus facilement intégrable par un système comptable sans re-saisie (et dans le respect de certains standards sémantiques permettant de décrire cette facture).

Par opposition à une facture non structurée (format document de type PDF) est non intégrable (à moins qu'il soit prévu encodage des données de facturation dans le fichier PDF d'origine) ce que l'on peut appeler alors la facture mixte. Pour être reconnue sur la plan fiscal, cette facture devra être signée au moyen d'un certificats qualifié (équivalent au niveau 2 étoiles RGS (**)).
La directive TVA introduit une troisième voie possible pour la dématérialisation fiscale, il s'agit de la piste d'audit fiable :

• d'un fichier structuré transmis par EDI (XML) conformément à l'article 289 bis du CGI,
• d'un fichier non structuré au format PDF obligatoirement signé électroniquement, conformément àarticle 289 V,
• d'une piste d'audit fiable.

Notre mission :

Mettre en oeuvre les standards de facturation européens

Notre cabinet, intervient pour le programme Open PEPPOL dans le conseil et le pilotage des collectivités et des opérateurs travaillant avec la service public. Nous avons pu intervenir pour l'UGAP ou la plate-forme CHORUS facture de l'Etat.

• Conseil sur la mise en oeuvre des standards PEPPOL BIS "Business Interoperability Interface"


• Assistance portant sur les questions de mise en oeuvre des profils CEN BII ou d'adaptation de format,


• Pilotage de projet d'interopérabilité technique avec le réseau PEPPOL.