Le Nouvel Achat

L'instruction fiscale

La piste d'audit fiable : L'instruction précise le dispositif de mise en ouvre l'article 289 VII du CGI en assouplissant les conditions d'émission et de réception des factures électroniques conformément à la Directive TVA 2010/45/UE du 13 juillet 2010 pourvu « que des contrôles documentés soient mis en place afin d'établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement.

La piste d'audit fiable ( sous-section 2, du BOI) représente les informations produites par l'entreprise (devis, bon de commande) ou par des tiers (extrait de compte) qui permettent de "reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) et de relier ces différents documents à des processus".

Objectif : facture électronique

Les différentes voies de dématérialisation des factures


Notre mission :

Mettre en oeuvre les standards de facturation européens