L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient de paraître au J.O. du 3 juillet 2012.
Approchés par la direction des affaires juridiques, lors de son élaboration, nous avions insisté pour que l'utilisation de la signature électronique soit aussi aisée que la signature papier, c'est à dire qu'il y ait libre choix du certificat et du support de signature. C'est désormais chose faite avec ce nouvel arrêté, qui au demeurant, se met en conformité avec le droit européen sur la validité de certificats étrangers. Nous avions en effet attiré l'attention de la DAJ sur l'abrogation indispensable de l'arrêté du 28 août 2006 en contradiction avec le droit communautaire puisqu'il ne connaissait que les certificats de la PRIS. Concernant les modalités d'application, l'arrêté est applicable au 1er octobre 2012. Entre cette date et jusqu'au 18 mai 2013 date d'entrée en vigueur du RGS (²), les certificats PRIS V1 pourront encore être utilisés mais ensuite ils disparaitront.
(*) arrêté signature
(²) Le RGS (Référentiel Général de sécurité) pris en application de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 fixe les conditions de la sécurité des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. La version définitive du document (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité) arrêté précise au chapitre 3.3 (page 17) les conditions de validation des certificats électroniques.
L'arrêté signature publié au JO le 15 juin dernier entre en vigueur le 1er octobre 2012. Cet arrêté élargit la liste de certificats utilisables. Le RGS (²) entrant en vigueur au plus tard le 19 mai 2013, les certificats devront être conformes au RGS à cette date et ne seront plus limités à la liste PRIS V1 qui sera abrogée à cette date. Concernant les formats, par décision du 25 février 2011 , article 1er, la Commission Européenne souhaite dans les échanges transfrontières, privilégier l'utilisation de formats de signature avancés tels que XADES, CADES, PADES. L'arrêté signature ajoute donc les certificats étrangers listés dans la liste de confiance de la TSL européenne en indiquant que les plates-formes devront s'adapter aux formats précités. L'arrêté légitime l'utilisation par l'opérateur économique d'un parapheur électronique de son choix et non le recours exclusif, comme c'était le cas jusqu'alors, à l'outil de signature du profil d'acheteur. Cette disposition va complexifier le travail de vérification de l'acheteur.
Permettre aux participants d'acquérir une maîtrise de l'environnement juridique et technique de la signature électronique
- A quoi sert la signature électronique ? - Principes et fonctionnement - Les bases légales - les formats de signature électronique et leurs spécificités techniques - Eclairage : la signature PADES - L'arrêté signature électronique de juillet 2012 : les certificats admis ; le parapheur électronique - Les modalités concrètes de vérification de la signature électronique - Eclairage : en pratique, comment est vérifiée la signature électronique sur une plate-forme - les paramètres de sécurité fixés par le RGS en matière de certificats et comparaison avec le cadre européen - la vérification des certificats étrangers - Eclairage : vérification en ligne de la qualité d'un certificat étranger - le parapheur électronique : présentation des avantages pour l'entreprise, son utilisation dans les collectivités - Eclairage : démonstration en ligne d'un parapheur électronique - Conclusion du séminaire
Entreprises et collectivités, Directions des marchés publics , Direction des systèmes d'information
Thierry BEAUGE, Expert Juridique marchés publics, membre de l'Expert Group e-Procurement auprès de la Commission Européenne, Thierry AMADIEU, expert dématérialisation et responsable du projet PEPPOL pour la France.
Durée : 1 jourLieu :
Espace Batignolles - 18, rue La Condamine 75017 PARIS (M° la fourche)
Dates de sessions :
28 janvier 2013
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